Service

Droit municipal, aménagement du territoire

Les municipalités jouent un rôle de plus en plus important dans la promotion des activités commerciales et leur réglementation à l'intérieur de leur territoire. À titre de principale autorité d’approbation en matière d'aménagement du territoire, les municipalités exercent un pouvoir considérable pour ce qui est de déterminer l'emplacement, la portée, l'échéancier et les conditions des grands projets d’aménagement.

Tandis que les besoins municipaux en matière d’infrastructures créent de nouvelles occasions pour les investissements privés; les expropriations pour de tels projets et les perturbations et pertes potentielles pour les entreprises requièrent une juste réparation. Les entreprises sont aussi touchées par la portée accrue de la réglementation et des régimes de délivrance de permis des municipalités, et par l'expansion continue des pouvoirs de taxation, de perception et des autres outils de génération de revenus des municipalités.

Depuis des décennies, Osler guide avec succès ses clients dans les arcanes de la législation et de la réglementation municipales. Nos experts en droit municipal et en aménagement du territoire ont une longue feuille de route en ce qui a trait à l’obtention d'approbations municipales et à la résolution pratique de différends municipaux pour le compte d’un large éventail de clients des secteurs privé et public dans le centre-ville de Toronto, dans la région du Grand Toronto et de Hamilton, et à l'échelle de l'Ontario. Nous avons travaillé avec des promoteurs immobiliers et des promoteurs de projets d’infrastructure, des partenariats public-privé, ainsi que des autorités publiques et parapubliques, et possédons une vaste expérience dans le règlement et la défense fructueuse d'importants appels complexes en matière d'aménagement devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO). Pour les projets qui nécessitent la prestation de conseils interdisciplinaires (par exemple, les montages immobiliers, les questions environnementales et le financement des infrastructures); nous pouvons faire appel à la vaste expertise et aux ressources de nos avocats dans nos groupes du droit immobilier, de l’énergie, des projets, des infrastructures, et du Affaires réglementaires, Autochtones et environnement.

Domaines d'expertise

  • Approbations et règlements de différends en matière d'aménagement du territoire et d’infrastructures devant les conseils municipaux, les tribunaux administratifs comme la CAMO, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire et les tribunaux judiciaires, y compris :
    • Approbations municipales pour des demandes d’aménagement du territoire (modifications aux règlements de zonage et au plan officiel, approbations de plans d'implantation et de lotissement, dérogations mineures, autorisations, ententes d'aménagement);
    • Approbations et permis relativement à l’aménagement d'importants projets institutionnels et d’infrastructure, tels que des aéroports, pipelines, lignes de transport d’électricité, installations de production d’électricité et hôpitaux;
    • Protection des utilisations et des fonctions commerciales, d'affaires et liées à l'emploi contre des planifications territoriales conflictuelles;
  • Procédures d’expropriation, y compris des audiences sur la nécessité publique devant des commissions d’enquête, et règlement de réclamations portant sur l’indemnisation foncière, les pertes de revenus commerciaux, les dommages imputables aux troubles de jouissance et les effets préjudiciables devant la Commission de négociation, la CAMO et les tribunaux judiciaires;
  • Appels dans des dossiers d’évaluation foncière et de taxation municipale portant sur un vaste éventail de propriétés commerciales, propriétés à revenus, propriétés industrielles et propriétés à vocation particulière, y compris :
    • Procédures devant la Commission de révision de l’évaluation foncière et les tribunaux judiciaires en matière d’évaluation foncière, de cotisations équitables et de charges fiscales;
    • Différends et arbitrages concernant la répartition des taxes foncières;
    • Règlement de litiges et de différends en matière de taxes de vente municipales;
  • Appels en matière de frais d’aménagement et d'impôt municipal devant les conseils municipaux, la CAMO et les tribunaux judiciaires, et négociation d'ententes de partage des coûts et de prépaiement des promoteurs immobiliers;
  • Appels concernant des permis de construction devant les conseils municipaux et les tribunaux judiciaires;
  • Différends en matière de désignation patrimoniale devant les conseils municipaux, la Commission des biens culturels et les tribunaux judiciaires, et négociation d’ententes en matière de servitudes patrimoniales;
  • Approbations et litiges d'ordre environnemental relativement à des demandes d’aménagement, des émissions, des terrains contaminés et des zones fragiles, et contestation d'infractions provinciales et à la réglementation municipale devant les tribunaux judiciaires;
  • Questions portant sur l’interprétation de règlements municipaux et sur la compétence des municipalités devant les tribunaux judiciaires;
  • Prestation de conseils en matière de droit municipal et de finances municipales dans le cadre de transactions commerciales, de projets d’infrastructures et de partenariats public-privé.

Personnes-ressources

Chris Barnett

Associé, Droit municipal, aménagement du territoire; Immobilier, Toronto


Mandats représentatifs

  • TC Énergie – Négociation et règlement avec les propriétaires fonciers privés et publics et les municipalités de questions d’indemnisation et d’autres questions de permis liées à l’acquisition et à l’approbation de terrains reliés aux conduites en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour plusieurs projets de pipeline en Ontario.
  • TransCanada Pipelines – TransCanada Pipelines, dans le cadre d’acquisitions, de négociations et d’approbations de terrains en vue du projet de pipeline Parkway.
  • Hydro One – Hydro One, dans le cadre d’appels devant le Tribunal de l’environnement/ Bureau des audiences de la Commission de l’escarpement du Niagara relativement aux permis et aux approbations requises pour le projet de construction d’une ligne de transport d’électricité entre Bruce et Milton.
  • La Ville de Barrie – La Ville de Barrie, devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et les tribunaux relativement à un projet de construction d’usine d’éthanol.
  • Compagnie de la Baie-d’Hudson et Zellers – Compagnie de la Baie-d’Hudson et Zellers, dans le cadre d’audiences tenues partout en Ontario afin d’accroître et de protéger des utilisations commerciales et des utilisations de commerces de détail.
  • Brookfield Homes – Brookfield Homes, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario afin de repousser les limites de la zone urbaine d’Ottawa et d’élaborer un plan d’urbanisme local, et à l’égard de l’aménagement du projet résidentiel Scarborough/Port Union sur d’anciens terrains industriels.
  • Wycliffe Homes – Wycliffe Homes, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario pour l’obtention d’approbations à l’égard de lotissements résidentiels à Richmond Hill et à Aurora, et d’audiences à Richmond Hill pour la protection de l’usage commercial.
  • Bond Lake Investors = Bond Lake Investors, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario concernant Oak Ridge Moraine et un échange connexe de terrains à Pickering avec le gouvernement de l’Ontario.
  • Anndale Properties et Crestview Investments – Anndale Properties et Crestview Investments, dans le cadre d’audiences et d’approbations devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vue de réaménager les terrains délimités par Yonge, Sheppard et la 401 à Toronto.
  • OMERS/Oxford  – OMERS/Oxford, dans le cadre de l’obtention de l’approbation des autorités municipales pour la construction d’édifices de bureaux à Toronto.
  • Sanofi Pasteur  – Sanofi Pasteur, dans le cadre des approbations de la planification et de la Cour pour transformer des terrains résidentiels en vue d’en faire un usage professionnel.
  • Pain Canada Compagnie et Aliments Maple Leaf – Pain Canada Compagnie et Aliments Maple Leaf, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vue de protéger l’emploi à Toronto et Hamilton.
  • IPSCO – IPSCO, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario en vue de protéger l’emploi à Scarborough et dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
  • Magna International  – Magna International, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et d’une procédure d’expropriation et de l’obtention de l’approbation pour la construction d’un terrain de golf, l’aménagement d’un lotissement et la construction d’un centre médical.
  • Le diocèse de Toronto – Le diocèse de Toronto, dans le cadre d’une procédure de planification, d’expropriation et de classement patrimonial touchant plusieurs propriétés.
  • Énergie atomique du Canada limitée – Énergie atomique du Canada limitée, dans le cadre des médiations d’évaluation de l’impact environnemental de l’initiative de la région Port Hope.
  • GO Transit – GO Transit, dans le cadre de requêtes judiciaires présentées contre la Ville de Newmarket et la Ville de Mississauga concernant les obligations de paiement des charges d’aménagement et l’obtention d’approbations de permis d’aménagement ou de construction.
  • Autorité aéroportuaire du Grand Toronto – Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, dans le cadre d’un paiement plutôt qu’un litige avec la Ville de Mississauga au sujet des taxes et des charges d’aménagement.
  • Municipalité régionale d’Halton – Municipalité régionale d’Halton, dans le cadre de requêtes judiciaires concernant les ententes de redevances et de charges d’aménagement.
  • Ville de Brampton – Ville de Brampton, dans le cadre de la préparation de l’entente sur les prépaiements et le partage des coûts du promoteur et d’un litige concernant la taxe de vente municipale devant les tribunaux.
  • Ville de Toronto – Ville de Toronto, dans le cadre d’une procédure de la Commission de révision de l’évaluation foncière visant les immeubles de bureaux et les hôtels du centre-ville.
  • Ville de Cornwall – Ville de Cornwall, dans le cadre d’une procédure de la Commission de révision de l’évaluation foncière visant les installations de Domtar.
  • Autorité aéroportuaire du Grand Toronto – Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, dans le cadre d’audiences devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario pour l’approbation de modifications du plan officiel des villes de Peel, Mississauga et Toronto afin de protéger la zone d’exploitation de l’aéroport Pearson, et à l’égard de demandes judiciaires afin de protéger la zone d’exploitation de l’aéroport Pickering.
  • Toronto Transit Commission  – La Toronto Transit Commission, relativement à une poursuite intentée par un entrepreneur en construction au sujet d’un important projet de station et de ligne de métro.

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