Auteur(s) :
Pooja Mihailovich, Leandra Gupta
Le 11 décembre 2023
La règle générale anti-évitement (RGAE) du Canada a pour fonction d’annuler les avantages fiscaux découlant des opérations d’évitement fiscal « abusives ». Il s’agit d’opérations qui satisfont techniquement aux exigences de la loi, mais sont jugées contraires à l’esprit de la législation ou de ses dispositions particulières ou à la politique qui les sous-tend. Depuis son introduction, il y a plus de 30 ans, la RGAE s’est avérée efficace pour empêcher l’évitement fiscal abusif. Les tribunaux canadiens ont élaboré un cadre analytique rigoureux pour l’application de la RGAE, cherchant constamment à trouver un équilibre entre le besoin de certitude des entreprises en matière de planification fiscale et la volonté du gouvernement de lutter contre les abus.
Pour l’essentiel, le cadre actuel de la RGAE a maintenu cet équilibre. L’administration fiscale canadienne n’a perdu que 24 affaires à ce jour environ, bien qu’elle ait établi une cotisation à l’égard de contribuables sous le régime de la RGAE dans plus de 1 300 affaires...
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