Pooja Mihailovich
Le 12 septembre 2023
Bien que le gouvernement fédéral ait retiré certains éléments de son projet de modification de la règle générale anti-évitement (RGAE), de nombreux avocats fiscalistes craignent que les changements n’aillent trop loin.
« L’avant-projet de modification révisé publié en août n’adopte pas certaines des mesures les plus notables qui avaient été initialement envisagées, mais il risque toujours de créer de l’incertitude pour les contribuables et de saper les efforts continus des tribunaux pour s’assurer que l’application de la RGAE reste rigoureuse », explique Pooja Mihailovich, associée du groupe national de droit fiscal d’Osler, à Advisor’s Edge.
L’avant-projet de modification du mois d’août comprend une proposition suivant laquelle le seuil du critère d’opération d’évitement serait réduit à une opération dont l’obtention d’un avantage fiscal est l’« un des objets principaux », et non plus seulement l’objet principal, ainsi qu’une présomption d’abus, qui peut être réfutée, pour les opérations qui « manquent considérablement de substance économique ».
Selon Pooja, les tribunaux prennent déjà en compte cette dernière exigence depuis la création de la RGAE, il y a 35 ans.
« Le fait de considérer comme une exigence autonome la question de savoir si les opérations ont une substance économique, sans tenir compte des dispositions particulières en cause, risque d’accentuer les incertitudes déjà associées à la RGAE. »
Quoi qu’il en soit, les changements les plus importants sont peut-être l’allongement du délai de prescription pour l’établissement de la cotisation ou de la nouvelle cotisation, et une pénalité équivalant à 25 % de l’impôt supplémentaire dû sur les opérations déterminées comme étant soumises à la RGAE, moins le montant de la pénalité pour « faute lourde ». La nouvelle pénalité ne s’appliquera pas aux opérations qui sont « identiques ou presque identiques » à des opérations antérieures pour lesquelles la jurisprudence ou les directives du gouvernement ont indiqué que la RGAE ne s’appliquait pas.
Les pénalités proposées représenteraient un « changement important » dans le fonctionnement de la RGAE, explique Pooja.
« Il était auparavant bien compris que la RGAE n’est pas une disposition pénale et que les contribuables ne pouvaient pas se cotiser eux-mêmes dans le cadre de la RGAE. »
Si le projet de modification est adopté tel qu’il est rédigé, suggère-t-elle, « les contribuables pourraient effectivement être contraints de déclarer des opérations légitimes qu’ils ont prudemment déterminées comme n’étant pas abusives, de peur d’être soumis à une pénalité ou à un délai de prescription prolongé ».
Lisez l’intégralité de l’article, intitulé « Updated tax-avoidance proposals include new penalty », sur le site Web d’Advisor’s Edge.