Pooja Mihailovich
Le 1er mai 2023
Les propositions formulées dans le budget fédéral visant à modifier la disposition générale anti-évitement (DGAE) du pays, qui vise à empêcher les abus en matière d’évitement fiscal, soulèvent des questions et peuvent créer de l’incertitude pour les contribuables, déclare Pooja Mihailovich dans un article publié dans Bloomberg Tax.
Me Mihailovich explique que, jusqu’à présent, la DGAE a permis d’établir avec efficacité un équilibre entre la certitude de la planification fiscale et la lutte contre les abus fiscaux. S’il est clair, à la lumière des propositions, que certaines modifications sont inévitables, il faut espérer qu’aucune des mesures proposées ne sera introduite dans sa forme actuelle.
Le projet de loi introduit un nouveau test de substance économique applicable à l’étape de l’« abus » de l’analyse de la DGAE. Selon Me Mihailovich, le nouveau test, tel qu’il est proposé, pose problème, car il est appliqué à la mauvaise étape de l’analyse de la DGAE – la question de savoir si une opération est principalement motivée par des raisons fiscales plutôt que par des raisons commerciales est pertinente pour déterminer l’existence d’une opération d’évitement, mais il est maintenant proposé de la poser à l’étape de l’« abus ».
Lire l’intégralité de l’article publié dans l’édition du 1er mai 2023 de Bloomberg Tax (en anglais)