Patrick Marley, Oleg Chayka
Le 13 mars 2023
En février 2023, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié des instructions techniques sur les nouvelles règles relatives à l’impôt minimum mondial, y compris une méthode simplifiée temporaire applicable au régime des États-Unis relatif aux revenus mondiaux provenant d’actifs incorporels faiblement imposés (régime GILTI). Ces instructions s’appuient sur ce que l’on appelle le Modèle de Règles GloBE (Pilier Deux) et visent à clarifier plusieurs questions au fur et à mesure que les pays mettent en œuvre les règles.
Cependant, comme Patrick Marley et Oleg Chayka l’ont expliqué à Law360, « dans la pratique, ce n’est pas toutes les mesures du Pilier Deux énoncées dans le cadre de mise en œuvre de 2021 qui ont été clarifiées jusqu’à présent ». Ils précisent que « le cadre inclusif n’a pas encore proposé, pour l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (ICMQPL), un régime de protection qui simplifierait le respect des règles dans les territoires qui prélèvent un tel impôt. »
En outre, Marley et Chayka se demandent si les pays auront le temps de traiter les questions du Pilier Deux toujours non résolues dans leur législation nationale avant l’échéance de janvier 2024. « Il sera important que les lois nationales s’adaptent en temps voulu aux modifications à venir, sans que le Cadre inclusif ait à obtenir l’accord de tous les membres pour chaque question relevée en cours de route », ont précisé Marley et Chayka.
Lire l’intégralité de l’article de Natalie Olivo paru dans l’édition du 13 mars 2023 de Law360 (abonnés seulement).