Pooja Mihailovich
Le 19 avril 2024
Parmi les mesures proposées dans le budget 2024, certaines inquiètent des avocats-fiscalistes, notamment l’« avis de non-conformité » que l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut émettre à l’encontre des contribuables qui n’ont pas répondu à des demandes de renseignements ou d’aide antérieures. Si le budget est adopté sans modification, une pénalité de 50 $ s’appliquera pour chaque jour où un tel avis demeure en suspens, jusqu’à concurrence de 25 000 $. Dans un article pour Law360, John Schofield présente le fonctionnement de l’avis, explique d’autres modifications proposées et sollicite l’avis de fiscalistes, dont Pooja Mihailovich, associée au sein du groupe de droit fiscal d’Osler, sur les répercussions possibles.
« Si elle est mise en œuvre dans sa forme actuelle, cette nouvelle pénalité créera une grande incertitude pour les contribuables, étant donné que cela peut prendre des années, voire des décennies, avant que le montant définitif de l’impôt global à payer par un contribuable soit établi », a déclaré Pooja Mihailovich.
Elle a expliqué que l’ARC pourrait considérer la pénalité comme un incitatif à émettre des demandes de plus en plus étendues, demandes qu’un contribuable pourrait ne pas vouloir contester en raison du risque financier.
Lisez l’intégralité de l’article sur le site Web de Law 360 (en anglais seulement).