Craig Lockwood
Le 19 janvier 2023
Dans le cadre de son analyse rétrospective de dix décisions des tribunaux canadiens de l’année 2023 les plus influentes pour les entreprises, l’équipe du guide Law360 Canada s’est entretenue avec Craig Lockwood, associé au sein du groupe de litige d’Osler, au sujet de deux affaires concomitantes et apparentées qui ont été entendues par la Cour d’appel de l’Ontario.
Dans les arrêts Markowich v. Lundin Mining Corporation, 2023 ONCA 359, et Peters v. SNC-Lavalin Group Inc., 2023 ONCA 360, la cour explore pour la première fois le terme « changement important » relativement aux obligations d’information occasionnelle en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Dans la loi, un « changement important » est défini comme étant « un changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur de ses valeurs mobilières. »
La cour présente une analyse en deux étapes visant à déterminer si un changement important a eu lieu. La première étape consiste à déterminer s’il y a eu un changement dans les affaires, les activités ou le capital de l’émetteur. La seconde consiste à déterminer si le changement est important, dans le sens où l’on peut s’attendre à ce qu’il ait une incidence importante sur la valeur des actions de l’émetteur.
« En résumé, les circonstances externes qui influent sur le cours des actions de l’émetteur, mais qui n’affectent pas ses affaires, ses activités ou son capital ne sont pas considérées comme un “changement” », explique Craig. « Cependant, il est primordial de comprendre que, la première étape ne nécessite pas une évaluation de l’ampleur ou de l’importance du changement, contrairement à la deuxième étape. »
Malgré le nouveau critère, la qualification de « changement » dépend des faits, et ce, sans critères précis pour le déterminer, ce qui peut poser problème.
« C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de faire la distinction entre un “fait important”, qui doit être divulgué dans certains documents, tels qu’un prospectus, et un “changement important”, qui concerne seulement l’information occasionnelle », ajoute Craig.
Pour lire l’article complet « Top 10 business decisions of 2023 » (« Les dix décisions d’affaires les plus marquantes de l’année 2023 »), consultez le site Web de Law360 Canada (en anglais seulement).