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Planification et aménagement du territoire à l’échelon municipal

Choses à savoir

  • Au Canada, l’aménagement du territoire est régi par les lois provinciales (comme la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario).
  • Les conseils municipaux adoptent des plans d’occupation du sol et des règlements municipaux de zonage pour réglementer la planification et l’aménagement du territoire dans leur municipalité.
  • Les municipalités sont chargées de préparer et de mettre en œuvre des outils sur l’aménagement du territoire tels que :
    • des plans officiels et des modifications de plans officiels qui décrivent les politiques qui serviront de guide pour la planification et l’aménagement du territoire;
    • des règlements de zonage et les modifications de règlements de zonage visant à mettre en œuvre les politiques du plan officiel et à restreindre et contrôler les utilisations possibles des terrains et des édifices;
    • des plans de lotissement et des morcellements de terres;
    • des approbations du plan d’implantation;
    • des permis de construire et de démolir.
  • Les demandes d’approbation de planification et d’aménagement sont déposées auprès des municipalités. Les approbations précises requises pour la planification dépendront de la nature de l’aménagement proposé. 
  • Avant qu’une demande soit étudiée par le conseil municipal, la plupart des municipalités demanderont un examen du plan d’aménagement par le personnel des services de la planification municipale et par d’autres professionnels. Une assemblée publique doit être organisée afin de permettre aux autres intervenants communautaires d’apporter leurs commentaires sur les demandes et les projets d’aménagement.
  • Même si une certaine retenue est appliquée à l’égard des décisions d’aménagement prises par les conseils municipaux, on peut, dans des circonstances précises, interjeter appel de ces décisions devant les tribunaux provinciaux de l’aménagement dans la plupart des territoires.

Choses à faire

  • Déterminer les politiques d’aménagement et le zonage applicables à la parcelle de terrain dans la municipalité qui vous intéresse. De nombreuses municipalités affichent leur plan officiel et leurs règlements de zonage en ligne.
  • Selon la nature et la complexité de l’aménagement que vous proposez ou de votre demande d’aménagement, il est recommandé de faire appel aux services d’un planificateur de l’utilisation du sol, qui peut vous donner un avis indépendant concernant le bien-fondé de votre demande d’aménagement ou de votre projet.
  • Les demandes d’approbation pour l’aménagement requises devront être déposées auprès de la municipalité dans laquelle les terrains sont situés. La plupart des municipalités exigeront des droits pour le traitement des demandes ainsi que des documents à l’appui des demandes d’aménagement. Selon la nature et la complexité de la demande d’aménagement, il pourra être nécessaire de l’étayer de l’un ou plusieurs des documents suivants : un rapport de justification de l’aménagement; des rapports techniques et des rapports de viabilisation; des études de la circulation; des rapports environnementaux; des plans d’aménagement et d’aménagement paysager; et d’autres pièces justificatives. Enfin, les services d’experts appropriés pourront aussi être requis.
  • Il est généralement prudent d’organiser une rencontre préliminaire avec les représentants municipaux tels que le conseiller municipal et le planificateur central pour expliquer la demande d’aménagement proposé et pour déterminer les problèmes qui nécessiteront un examen ou une solution.
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