Auteur(s) :
Stéphane Eljarrat, Emily Lynch, , Frédéric Plamondon
Le 15 novembre 2021
Les enquêtes transfrontalières font généralement intervenir plusieurs territoires et plusieurs autorités. Celles-ci deviennent de plus en plus complexes et lourdes. Dans l’article qu’ils ont rédigé et qui a été publié dans le magazine Financier Worldwide, Stéphane Eljarrat. Frédéric Plamondon et Emily Lynch, avocats chez Osler, recommandent aux organisations qui font l’objet d’enquêtes multinationales d’envisager amorcer des discussions avec les autorités étrangères pertinentes afin d’atténuer les risques, coordonner les efforts et pour déterminer si une résolution globale est possible.
Un facteur important à prendre en compte est celui de savoir si les documents privilégiés communiqués à une autorité étrangère conservent leur statut privilégié. Par exemple, si un enquêteur de la Securities and Exchange Commission des États-Unis demande officiellement à une entité du Royaume-Uni (R.-U.) de lui communiquer des renseignements protégés par le privilège en vertu de la législation du R.-U., il n’est pas certain que le fait d’accepter une telle demande constitue une renonciation au privilège. Par ailleurs, la réponse peut être différente selon que la communication de renseignements à l’autorité étrangère était volontaire ou non. Pour atténuer cette incertitude, il est conseillé d’inclure certaines réserves avant de communiquer des renseignements, de sorte que leur communication à une autorité étrangère ne constitue pas une renonciation au privilège qui les protège dans le territoire d’origine.
Lorsqu’une enquête concerne plusieurs territoires, il n’est pas rare qu’une autorité ou un organisme de réglementation demande à une organisation de transférer des données en dehors des frontières nationales. Dans ce cas, l’organisation doit impérativement prendre en considération l’application des lois sur la protection des données et le respect de la vie privée dans les territoires concernés ; en effet, ces législations peuvent imposer certaines restrictions au transfert transfrontalier de données. La conformité aux exigences en matière de protection des données dans le territoire d’origine de l’organisation n’est pas nécessairement équivalente à la conformité dans le territoire de l’autorité d’enquête étrangère.
Les enquêtes transfrontalières étant de plus en plus courantes, il est essentiel que les entreprises réfléchissent à appliquer les meilleures pratiques afin d’adresser correctement les questions complexes et nombreuses pouvant se présenter lorsqu’elles font l’objet d’enquêtes parallèles. Les différentes approches des lois régissant les privilèges et la protection des données en matière internationale démontrent l’importance de consulter des conseillers juridiques locaux dans les territoires concernés et de collaborer avec les autorités étrangères le plus tôt possible dans le cadre du processus d’enquête.
Lire l’article complet dans l’édition de décembre 2021 du magazine Financier Worldwide