Auteur(s) :
Michelle Lally
8 mars 2013
Le 7 mars 2013, le ministre Christian Paradis a annoncé d’importantes mesures touchant le secteur du sans-fil au Canada. Ces mesures visent à accroître la concurrence dans le secteur et à offrir plus de choix aux Canadiens pour que ces derniers puissent profiter des toutes dernières technologies à meilleur prix.
Outre l’annonce très attendue du cadre final de délivrance de licences pour les services mobiles commerciaux en vue des prochaines enchères du spectre de la bande de 700 MHz, le ministère a annoncé une consultation sur une politique d’examen des demandes de cession de licence de spectre, l’instauration de nouvelles exigences d’itinérance obligatoire et règles liées au partage des pylônes d’antennes et des emplacements ainsi que des procédures d’arbitrage connexes, et la publication du document Perspectives du spectre mobile commercial, qui examine la possibilité d’attribuer jusqu’à 415 MHz de spectre supplémentaire aux services mobiles commerciaux d’ici à 2017.
Cadre pour les prochaines enchères du spectre de la bande de 700 MHz
Le ministère a publié les règles tant attendues qui s’appliqueront aux prochaines enchères de licences de spectre de la bande 700 MHz pour les services mobiles commerciaux. Le gouvernement croit qu’au cours des enchères qui commenceront le 19 novembre 2013, ce cadre permettra à au moins quatre fournisseurs d’obtenir l'accès au spectre dans chaque région. Le processus de consultation précédant la publication de ces règles a été long et des décisions de principe importantes liées au processus de délivrance de licences de spectre dans la bande de 700 MHz ont été annoncées en mars 2012.
- Les licences seront « les licences de spectre à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication définies dans une zone géographique déterminée ».
- Les licences seront mises aux enchères au moyen des zones de niveau 2 (14 zones de service1) pour tous les blocs de fréquences.
- Au total, cinq blocs de fréquences appariées (A, B, C, C1 et C2) et deux blocs de fréquences non appariées (D et E) seront disponibles dans chaque zone de service (sept blocs de licences).
- Au total, 98 licences seront offertes.
- Un plafond de fréquences de deux blocs de fréquences appariées sera appliqué à tous les titulaires de licence; les blocs non appariés n’y seront toutefois pas soumis.
- Un plafond de fréquences d’un bloc de fréquences appariées à l’intérieur des blocs B, C, C1 et C2 s’appliquera aux grands fournisseurs de services sans fil (définis comme des entreprises détenant au moins 10 % de la part du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 % de la part du marché des abonnés aux services sans fil dans la province de la zone pertinente visée par la licence 2).
Voici les points saillants des règles finales relatives à la mise aux enchères de la bande de 700 MHz, publiées le 7 mars 2013 :
- Confirmation que des bandes de fréquences particulières ne seront pas réservées aux nouveaux venus.
- Plutôt que de recourir à la formule des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS), le gouvernement utilisera la formule des enchères à soumissions combinatoires au cadran (ECC) pour les fréquences dans la bande de 700 MHz. Les ECC constituent une variante des EARMS en ce sens que toutes les licences sont mises aux enchères en même temps pendant de multiples rondes. Le cadre établit les règles d’activité et les règles relatives aux soumissions anonymes pour les rondes au cadran et les rondes supplémentaires, le nombre permis de soumissions supplémentaires et l’application de la règle du deuxième prix, et confirme qu’Industrie Canada adoptera une approche de mise à prix en faisant une soumission pour chaque licence au prix de départ.
- Les offres de départ proposées pour tous les blocs de fréquences totalisent 897 324 000 $.
- Le niveau initial d’admissibilité d’un soumissionnaire est établi en fonction du dépôt qu’il a versé avant les enchères, lequel définit la limite maximale des licences pour lesquelles le soumissionnaire peut présenter une soumission. Le montant du dépôt versé avant les enchères est approximativement proportionnel à la population couverte par la licence; des dépôts plus gros sont exigés pour les soumissions sur les blocs appariés dans le Sud du Québec, dans le Sud de l’Ontario, dans l’Est de l’Ontario et l’Outaouais, en Alberta et en Colombie-Britannique, afin de tenir compte de la valeur prévue plus élevée. Un soumissionnaire individuel demandant à avoir le droit de présenter une offre pour l’équivalent d’un bloc national apparié devra verser un dépôt total de 158 730 000 $. Cinq pour cent du dépôt exigible avant la tenue des enchères doit être versé avant le 11 juin 2013, et le reste avant le 10 septembre 2013.
- Clarification des définitions des termes « entités affiliées » et « entités associées », des circonstances dans lesquelles les entités associées peuvent soumissionner séparément aux enchères et faire l’objet de limites de regroupement de fréquences distinctes, et de l’application des règles anti-collusion aux entités affiliées et associées.
- Confirmation du groupement des sept blocs de fréquences en quatre catégories : A, B/C (licences génériques), D/E (licences génériques) et C1/C2 (licences génériques). Les licences génériques sont des blocs de fréquences suffisamment semblables et de valeur assez comparable pour pouvoir être offerts en une seule catégorie de licences. Industrie Canada exécutera trois rondes d’assignation séquentielles (c’est-à-dire une pour chaque catégorie de licences génériques).
- Confirmation que les fournisseurs de services soumissionneront pour un ensemble de licences de spectre plutôt que pour des licences individuelles.
Parmi les autres conditions, les licences de spectre mises aux enchères dans la bande de 700 MHz auront une durée initiale de 20 ans, devront se conformer aux limites de regroupement de fréquences pendant cinq ans à partir de la date de délivrance de la licence, nécessiteront l’approbation préalable du ministère pour un changement de contrôle, un transfert de spectre ou l’octroi d’un droit ou intérêt dans un spectre, et devront se conformer aux politiques de partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements et aux conditions d’itinérance obligatoire. Point important, les licences comprendront des exigences de déploiement dans les régions rurales, selon lesquelles un titulaire de licence détenant au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans chaque zone de licence devra déployer son spectre de 700 MHz pour couvrir 90 % de la population de l’empreinte de son réseau HSPA (en date de mars 2012) dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence dans la bande de 700 MHz et 97 % de la population dans les sept années suivantes.
La date limite pour la réception des demandes de participation aux enchères du spectre 700 MHz est le 11 juin 2013. La date prévue de début des enchères est le 19 novembre 2013. Un tableau des dates importantes peut être consulté ici.
Le cadre complet des enchères et de la délivrance de licences peut être consulté ici.
Consultation sur une politique de demandes de cession de licence de spectre
Le ministère a lancé une nouvelle consultation sur les révisions proposées à ses procédures d’examen des demandes concernant la cession, la division et la subordination des licences d’utilisation du spectre. À l’heure actuelle, l’approbation d’Industrie Canada est requise pour toutes les cessions de licences de spectre, et les licences délivrées aux nouveaux venus lors des enchères de 2008 sont assujetties à une restriction de transfert jusqu’en 2014. En examinant le contexte à l’origine de cette consultation, Industrie Canada a privilégié les mesures qu’a prises le gouvernement du Canada pour intensifier et soutenir la concurrence dans l’offre de services de télécommunications sans fil.
- Réservation d’un spectre de 40 MHz lors de la mise aux enchères des services sans fil évolués (SSFE) en 2008 afin de faciliter l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché des services sans fil.
- Introduction des exigences d’itinérance obligatoire et des règles de partage de pylônes conjointement aux enchères de 2008 relatives aux SSFE.
- En 2012, assouplissement des restrictions à l’investissement à l’étranger inscrites dans la Loi sur les télécommunications pour les fournisseurs de services sans fil ayant une part de marché inférieure à 10 % (voir Actualités Osler : Le Canada assouplira certaines restrictions à l’investissement à l’étranger dans le secteur des télécommunications; 26 mars 2012).
- Imposition de plafonds de fréquences, le but étant de permettre à quatre fournisseurs de services ou plus dans chaque région du pays d’accéder au spectre dans les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz.
Selon Industrie Canada, « avec l’avènement des téléphones intelligents et l’utilisation de plus en plus populaire des données sur le marché des téléphones mobiles, le spectre minimal exigé pour être un exploitant rentable augmente. […] Les questions liées au regroupement des fréquences et à la concurrence ne sont pas l’apanage du Canada. À l’échelle internationale, des organismes de réglementation ont pris un large éventail de mesures visant à s’assurer que l’accès au spectre n’est pas réservé à un petit nombre d’exploitants ».
Précisément, Industrie Canada sollicite des observations concernant les critères de détermination du moment où un examen approfondi d’une demande de transfert est requis, dont l’examen des avoirs de licence actuels, de la répartition générale des licences, de l’utilisation actuelle et/ou future du spectre et/ou de l’existence et de la disponibilité d’un spectre de rechange ayant des propriétés similaires. Le gouvernement sollicite également des observations pour établir si une concentration des MHz-pop ou un autre genre de seuil, de critère de sélection ou de plafond devrait être appliqué pour déterminer s’il y a lieu de mener un examen détaillé.
Selon les critères proposés, Industrie Canada examinera une demande de cession de licence de spectre et, dans les quatre semaines suivant sa réception, l’approuvera ou avisera les parties de la nécessité de mener un examen approfondi. Si un examen détaillé est requis, de l’information et de la documentation supplémentaires pourraient être demandées, et Industrie Canada devra approuver la demande ou communiquera les raisons d’un refus pour que la demande puisse être approuvée dans les seize semaines suivant la réception de toute l’information requise.
Les commentaires initiaux sur la consultation doivent être soumis au plus tard le 3 avril 2013 , et les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 3 mai 2013. Aucune date n’a encore été établie pour la prise d’une décision sur la consultation, bien que l’annonce indique qu’une décision sera prise « bien avant la vente aux enchères de la bande de 700 MHz » (qui doit commencer le 19 novembre 2013).
Élargissement de la portée et prolongation de la durée des cadres d'itinérance obligatoire et de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Dans le cadre des enchères de 2008 relatives aux SSFE, Industrie Canada a exigé que toutes les entreprises de télécommunications offrent l'itinérance sur leurs réseaux. Ces politiques relatives à l'itinérance comprenaient des dispositions dont seuls les nouveaux fournisseurs de services pouvaient se prévaloir, pour une période limitée de cinq ans. Les modalités d’itinérance, y compris les taux, sont négociées indépendamment entre les titulaires de licences, mais les conditions relatives aux licences SSFE prévoient un arbitrage obligatoire pour fixer des tarifs équitables si les parties n'arrivent pas à s'entendre. Parallèlement, Industrie Canada a établi des règles concernant le partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que des procédures d’arbitrage obligatoire pour les litiges qui s’y rattachent.
Le 7 mars 2013, le ministère a annoncé que les dispositions relatives à l’itinérance obligatoire seraient élargies pour inclure tous les fournisseurs de services, y compris les titulaires, et appliquées indéfiniment, et que les conditions relatives au partage des pylônes d’antennes et des emplacements seraient élargies de manière à englober tous les fournisseurs de services de télécommunications. De plus, les fournisseurs de services de télécommunications seront tenus de soumettre des rapports périodiques sur l’état des négociations sur le partage des pylônes d’antennes et des emplacements. Le ministère a aussi annoncé l’accélération des procédures d’arbitrage des litiges en lien avec les dispositions relatives à l’itinérance obligatoire et au partage des pylônes d’antennes et des emplacements.
Pour obtenir plus d’information sur les améliorations apportées au cadre d’itinérance obligatoire et de partage des pylônes d’antennes, veuillez consulter les documents suivants.
Perspectives du spectre mobile commercial
Le 7 mars 2013, la publication d’un nouveau document intitulé Perspectives du spectre mobile commercial a également été annoncée. Ce document présente une vue d’ensemble de l’approche et des activités prévues d’Industrie Canada pour assurer la suffisance du spectre afin de satisfaire à la demande des services mobiles commerciaux au cours des cinq prochaines années.
Selon le document, la croissance rapide de la demande de services mobiles commerciaux demeure le défi le plus important que doivent relever aujourd'hui les gestionnaires du spectre du monde entier. En effet, jusqu’à 650 MHz de spectre sans fil pourrait être requis d’ici à 2017 et jusqu’à 1 000 MHz d’ici au début de la prochaine décennie. Dans l’année suivant les enchères de 700 MHz, Industrie Canada prévoit de mettre aux enchères une autre bande de 2 500 MHz, ce qui fera passer à 528 MHz le spectre total disponible attribué aux services mobiles commerciaux.
Le document définit six bandes de 300 à 415 MHz de spectre supplémentaire qui pourraient être attribuées aux services mobiles commerciaux d’ici à 2017. Des enchères futures pour ces bandes de spectre suivraient des processus de consultation séparés dont les dates n’ont pas encore été déterminées. Industrie Canada a indiqué que le calendrier des décisions relatives à ces bandes sera assujetti à la conjoncture internationale et que, compte tenu de la proximité géographique du Canada avec les États-Unis, la coordination du spectre en Amérique du Nord est d'autant plus importante.
1 Les 14 zones de service sont : Terre-Neuve-et-Labrador; la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard; le Nouveau-Brunswick; l’Est du Québec; le Sud du Québec; l’Est de l’Ontario et l’Outaouais; le Nord du Québec; le Sud de l’Ontario; le Nord de l’Ontario; le Manitoba; la Saskatchewan; l’Alberta; la Colombie-Britannique; le Yukon; les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
2 Le calcul des parts de marché s’appuiera sur le Rapport de surveillance des communications du CRTC de 2012.