Auteur(s) :
Michael Watts, Mark Austin, Jeffrey Murray
1 décembre 2014
Le 5 novembre 2014, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario a publié des modifications proposées au Règl. de l’Ont. 201/96 pris en application de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario. Si elles sont adoptées, les modifications proposées établiront une nouvelle grille tarifaire pour certains produits médicamenteux génériques inscrits au Formulaire des médicaments de l’Ontario/Index comparatif des médicaments (le « Formulaire ») à compter du 1er avril 2013, lorsqu’il n’existe sur le marché canadien qu’un ou deux produits médicamenteux génériques. Voici un résumé des modifications proposées :
- Dans le cas d’un produit médicamenteux générique obtenu auprès d’un fournisseur exclusif, le prix maximum, au titre du régime de médicaments, sera fixé à 75 % du prix, au titre du régime de médicaments, du produit de marque de référence, ou à 85 % si le fabricant du produit de marque de référence n’a pas conclu d’entente relative au paiement d’une ristourne aux Programmes publics de médicaments de l’Ontario.
- Dans le cas où deux produits génériques existent sur le marché canadien, le prix maximal, au titre du régime de médicaments, sera fixé à 50 % du prix, au titre du régime de médicaments, du produit de marque de référence.
- Si trois produits génériques ou plus sont offerts sur le marché canadien, la règle actuelle des tarifs (en général de 25 % pour les formes posologiques solides et de 35 % pour les formes posologiques non solides) s’appliquera.
Dans le cas d’un produit médicamenteux générique obtenu auprès d’un fournisseur exclusif (c.-à-d. un produit médicamenteux dont le prix est fixé à 75 % ou 85 % de celui du produit de marque de référence), l’administrateur en chef des Programmes publics de médicaments de l’Ontario pourra réviser le prix du produit 120 jours avant la date du deuxième anniversaire de la désignation. Dans le cadre d'une telle révision, l’administrateur en chef pourra demander au fabricant de lui fournir un complément d’information pour justifier le prix du produit médicamenteux, y compris, sans s'y limiter, le coût des matières premières, le coût de fabrication, le coût des produits vendus, le prix du produit dans des territoires de compétence comparables hors du Canada et le coût de la main-d’œuvre spécialisée ou une conjoncture unique du marché qui risquerait de susciter des préoccupations importantes en matière de sécurité ou d’accès pour les patients, ou d’entraîner une hausse considérable des coûts pour le gouvernement de l’Ontario si le produit ne continue pas d'être énuméré au même prix au titre du régime de médicaments. Si l’information n’est pas fournie, le produit ne continuera plus d'être désigné comme un produit médicamenteux énuméré sur le Formulaire.
La loi semble vouloir décourager les fabricants de produits médicamenteux génériques de source limitée (par ex., lorsque la molécule générique n’est produite que par deux ou trois fabricants) d’offrir ces produits uniquement en Ontario si le fabricant peut obtenir le statut de fournisseur exclusif. Comme les modifications font référence aux produits médicamenteux génériques disponibles sur le marché canadien (pas seulement ceux inscrits au Formulaire), l’arrivée de produits médicamenteux génériques interchangeables dans n’importe quel territoire de compétence au Canada entraînera une réduction du prix, au titre du régime de médicaments, d'un produit médicamenteux générique inscrit au Formulaire de l’Ontario qui est obtenu auprès d’un fournisseur exclusif. Il importe de noter que les modifications ne s’appliquent qu’aux produits médicamenteux génériques énumérés sur le Formulaire à compter du 1er avril 2013.
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée acceptera les commentaires écrits concernant les modifications proposées jusqu’au 21 décembre 2014 à 17 h, heure de l’Est.
Pour en savoir plus sur les modifications proposées et la façon de soumettre vos commentaires, veuillez consulter la Communication de l’administrateur en chef sur le site Web des Programmes de médicaments de l’Ontario ou communiquez avec Michael Watts (président), Mark Austin ou Jeff Murray de l’équipe en Droit de la santé d’Osler.