Auteur(s) :
Mark Gelowitz, Christopher Naudie, Gerard Kennedy
25 mars 2015
La décision du 13 mars 2015 de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Parsons c. Ontario a ajouté à la complexité de la procédure touchant les recours collectifs multiterritoriaux. Une Cour d’appel de l’Ontario fortement divisée a fait valoir qu’il était erroné en droit de tenir une audience de la Cour supérieure de l’Ontario à l’extérieur de l’Ontario en l’absence d’un lien vidéo avec une salle d’audience située en Ontario. Les juges de la Cour d’appel ont fait valoir en majorité que ce lien vidéo était nécessaire pour que le public de l’Ontario puisse avoir accès aux procédures. Si la décision de la Cour d’appel est un rappel utile des limites de territoire et de compétences de la Cour supérieure de l’Ontario à l’ère du commerce mondial, elle risque de compliquer encore davantage les efforts mis en œuvre dans le but d’améliorer la coordination et la gestion efficace des recours collectifs multiterritoriaux.
La décision s’est révélée extrêmement longue et complexe, et chacun des trois juges siégeant à la Cour y est allé d’une différente série de motifs. Il semble que les principaux points de l’affaire soient les suivants :
- En Ontario, un appel d’une ordonnance autorisant un tribunal à siéger à l’extérieur de la province serait probablement considéré comme une ordonnance « définitive » plutôt qu’une ordonnance interlocutoire, du moins dans le contexte de la supervision d’un règlement, de telle sorte qu’un appel de cette ordonnance serait porté devant la Cour d’appel plutôt que devant la Cour divisionnaire.
- En principe, la Cour supérieure de l’Ontario peut siéger à l’extérieur de l’Ontario, mais un lien vidéo avec une salle d’audience située en Ontario serait nécessaire.
- Il existera toujours un pouvoir discrétionnaire permettant de refuser qu’une cour supérieure provinciale siège à l’extérieur de sa province.
- Il demeure nécessaire d’obtenir des orientations complètes de la part des assemblées législatives provinciales quant à la pratique dans le secteur des recours collectifs multiterritoriaux.
Compte tenu de la dissidence manifestée à l’égard de diverses questions dans l’affaire Parsons et des différents résultats obtenus à divers paliers de tribunal dans des décisions rendues en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique à cet égard, il sera intéressant de voir si la Cour suprême du Canada accordera l’autorisation d’interjeter appel de la décision dans l’affaire Parsons ou dans une affaire similaire entendue en Colombie-Britannique, soit Endean c. Colombie-Britannique. (La Cour suprême a accordé une prorogation de délai pour solliciter l’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue dans l’affaire Endean jusqu’à 60 jours après la publication des motifs dans l’affaire Parsons.)
Nous publierons d’ici peu une analyse plus détaillée de l’affaire.