Auteur(s) :
Andrew W. Aziz, John Black, Vanessa Hansford
15 octobre 2015
La Bourse de Toronto (TSX) a annoncé dernièrement l'approbation de certaines modifications (les « modifications ») au Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « Guide ») visant les émetteurs sans personnalité juridique (y compris les PNB, les fonds d'investissement à capital fixe et les produits structurés, lesquels sont tous définis ci-dessous). Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 17 septembre 2015, comprennent l'ajout de la « Partie XI – Exigences applicables aux émetteurs sans personnalité juridique » et certaines modifications accessoires aux parties I et VII du Guide. Les changements suivants apportés au Guide intéresseront particulièrement les intervenants du secteur des fonds d’investissement et de la gestion d’actifs :
a) Nouvelles définitions décrivant les nouvelles catégories d'inscription
« fonds d'investissement à capital fixe » a le sens qui est attribué au terme « fonds d'investissement à capital fixe » dans la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).
« produit négocié en bourse » ou « PNB » s'entend des titres de capitaux propres rachetables (fonds négocié en bourse ou FNB) ou des titres d'emprunt rachetables (billet négocié en bourse ou BNB) faisant l'objet d'un placement continu aux termes d'un prospectus et qui offrent aux investisseurs une exposition au rendement d'indices, de secteurs, de portefeuilles gérés ou de marchandises spécifiques au moyen d'un seul titre.
« produit structuré » s'entend des titres généralement émis par une institution financière (ou une entité similaire) en vertu d'un prospectus préalable de base et d'un supplément de fixation du prix offrant aux investisseurs un rendement qui dépend des variations de la valeur des actifs, des indices, des taux d'intérêt ou des flux de trésorerie sous-jacents ou qui y est fortement sensible. Les produits structurés comprennent les billets non convertibles, les billets à capital protégé, les obligations liées à un indice ou à une action, les certificats indiciels et les certificats barrière.
La TSX s'est également réservée le pouvoir discrétionnaire d'établir si un émetteur ou les titres d'un émetteur, selon le cas, seront considérés comme un PNB, un fonds d’investissement à capital fixe ou un produit structuré.
b) Nouvelle catégorie d'inscription pour les « émetteurs sans personnalité juridique »
Cette nouvelle catégorie comprend les PNB, les fonds d'investissement à capital fixe et les produits structurés. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif, de sorte qu'un émetteur sans personnalité juridique inscrit avant le 17 septembre 2015 continuera d'être inscrit dans la catégorie d'inscription qui lui a été attribuée à l'origine.
c) Valeur minimale du premier appel public à l'épargne (capitalisation boursière) et exigences minimales de placement
|
PNB
|
Fonds d'investissement à capital fixe
|
Produits structurés
|
|
Valeur minimale du premier appel public à l'épargne
|
Placement minimal
|
Valeur minimale du premier appel public à l'épargne
|
Placement minimal
|
Valeur minimale du premier appel public à l'épargne
|
Placement minimal
|
|
1 million de dollars
|
-
|
10 millions de dollars
|
1 million de titres librement négociables (au moins 300 porteurs de lots réguliers membres du public)
|
1 million de dollars
|
-
|
d) Exigences relatives à la direction pour les PNB, les fonds d'investissement à capital fixe et les produits structurés ou leur gestionnaire
|
PNB(1),(2)
|
Fonds d'investissement à capital fixe(2)
|
Produits structurés(1),(2)
|
|
Chef de la direction
Chef des finances
Secrétaire
Comité d'examen indépendant
|
Chef de la direction
Chef des finances
Secrétaire
Comité d'examen indépendant
|
Chef de la direction
Chef des finances
Secrétaire
Deux administrateurs indépendants
|
Remarques :
1) Autres que ceux émis par des institutions financières (au sens défini dans le Guide).
2) Les personnes chargées de la gestion quotidienne du fonds doivent répondre aux exigences de l'article 325 du Guide.
e) Exigences en matière de calcul de la valeur liquidative (VL)
|
PNB
|
Fonds d'investissement à capital fixe
|
Produits structurés
|
|
calculée
|
déclarée
|
calculée
|
déclarée
|
calculée
|
déclarée
|
|
Chaque jour de bourse
|
Chaque jour de bourse, sur un site Web accessible au public
|
Au moins aussi souvent que l'exigent les lois sur les valeurs mobilières
|
Chaque jour où la VL est calculée, sur un site Web accessible au public
|
Au moins une fois par semaine
|
Chaque jour où la VL est calculée, sur un site Web accessible au public
|
f) Exigences relatives au maintien de l'inscription
La négociation des titres d'un fonds d'investissement à capital fixe peut être suspendue ou ces titres peuvent être radiés de la cote lorsque : (i) la valeur marchande des titres du fonds qui sont inscrits à la cote de la TSX est inférieure à 3 millions de dollars sur une période de 30 jours de bourse consécutifs, (ii) le nombre de titres librement négociables détenus dans le public est inférieur à 500 000, ou (iii) le nombre de porteurs de titres membres du public, détenant chacun au moins un lot régulier, est inférieur à 150.
La négociation des titres d'un PNB ou d'un produit structuré peut être suspendue ou ces titres peuvent être radiés de la cote lorsque, de l'avis de la TSX, le maintien de l'inscription de ces titres serait incompatible avec la préservation de la qualité globale du marché. Pour obtenir la liste des facteurs qui seront pris en considération par la TSX pour prendre cette décision, veuillez consulter le texte intégral des modifications.
g) Émission de titres
Les PNB doivent aviser immédiatement la TSX de l'émission réelle ou éventuelle de toute nouvelle catégorie de titres qui sont convertibles en une catégorie de titres du fonds inscrits à la cote.
Les fonds d'investissement à capital fixe et les produits structurés doivent aviser immédiatement la TSX, et obtenir l'approbation préalable de la TSX, dans le cadre de l'émission réelle ou éventuelle de titres (autres que des titres non inscrits, sans droit de vote et non participants).
h) Exigences relatives aux inscriptions additionnelles pour les nouveaux titres
|
PNB
|
Fonds d'investissement à capital fixe
|
Produits structurés
|
|
Approbation de la TSX requise?
|
Approbation de la TSX requise?
|
Approbation de la TSX requise?
|
|
Non, mais la création et l'émission de titres doivent se faire conformément aux dispositions du Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement et le fonds doit fournir, (i) mensuellement, un formulaire 1 – Changements dans les titres en circulation et réservés, et (ii), trimestriellement, soit A) un avis juridique selon lequel tous les titres émis au cours du trimestre échu ont été valablement émis et sont des titres entièrement libérés, soit B) un certificat produit par un haut dirigeant confirmant le nombre de titres du fonds créés et déclarés à la TSX au cours du trimestre précédent et attestant que la contrepartie des titres a été entièrement reçue avant leur émission ou au moment de celle-ci.
|
Oui. Toute déclaration publique concernant l'inscription additionnelle de titres d'un fonds doit divulguer que l'opération est assujettie à l'acceptation ou à l'approbation de la TSX.
|
Oui. Toute déclaration publique concernant l'inscription additionnelle de titres d'un fonds doit divulguer que l'opération est assujettie à l'acceptation ou à l'approbation de la TSX.
|
i) Inscriptions supplémentaires
Les modifications ont établi les seuils de placement et de valeur marchande minimaux suivants pour les inscriptions supplémentaires lorsque les titres devant être émis sont convertibles en titres du fonds d'une catégorie déjà inscrite.
|
PNB
|
Fonds d'investissement à capital fixe
|
Produits structurés
|
|
Placement minimal
|
Valeur marchande minimale
|
Placement minimal
|
Valeur marchande minimale
|
Placement minimal
|
Valeur marchande minimale
|
|
Au moins le nombre minimal d'unités établi par le gestionnaire du fonds
|
-
|
100 000 titres détenus dans le public (au moins 100 porteurs d'un lot régulier membres du public)
|
2 millions $
|
100 000 titres détenus dans le public (au moins 100 porteurs d'un lot régulier membres du public)
|
2 millions $
|
Si les titres ne sont pas convertibles en une catégorie de titres déjà inscrite, les exigences en matière de premier appel public à l'épargne s'appliqueront.
j) Préavis de dissolution
Un PNB, un fonds d'investissement à capital fixe ou un produit structuré doit fournir un préavis de dissolution d'au moins 30 jours aux porteurs de titres.
k) Approbation des porteurs de titres
La TSX peut exiger l'approbation des porteurs de titres en cas de toute modification apportée aux documents constitutifs du fonds qui n'est pas visée par les dispositions de modification énoncées de ces documents et qui peut avoir une incidence importante sur les droits d'un porteur de titres du fonds, ainsi que sur la prorogation d'un PNB ou d'un fonds d'investissement à capital fixe au-delà de la date de dissolution initialement prévue.
l) Approbation préalable de documents
Les PNB, les fonds d'investissement à capital fixe et les produits structurés doivent faire approuver au préalable les circulaires d'information et les autres documents relatifs aux événements de marché, qui doivent être envoyés aux porteurs de titres du fonds, au moins cinq jours ouvrables avant la finalisation de ces documents.
Si vous avez des questions au sujet des modifications, ou si vous aimeriez obtenir des conseils particuliers sur les répercussions des modifications sur votre entreprise, n'hésitez pas à communiquer avec Andrew Aziz, John Black ou Vanessa Hansford.