Auteur(s) :
Hemant Tilak, Dov Begun, Patrick Marley
20 novembre 2015
Plus tôt aujourd’hui, le gouvernement du Canada a publié sa Mise à jour des projections économiques et budgétaires 2015.
Dans son programme électoral, le gouvernement a proposé de limiter les avantages fiscaux liés aux options d’achat d’actions d’employés prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en imposant un plafond qui ne s’appliquerait qu’aux employés gagnant plus de 100 000 $ par an en options d’achat d’actions.
En vertu des règles fiscales actuelles, un employé qui acquiert des actions en exerçant une option d’achat d’actions liée à l’emploi bénéficie d’une déduction fiscale correspondant à 50 % de l’avantage lié à l’emploi (c'est-à-dire l’excédent de la juste valeur marchande de l’action acquise sur le prix d’exercice payé par l’employé pour acquérir l’action) à la condition que certaines autres conditions soient remplies. Cette déduction vise à imposer l’avantage tiré d’une option d’achat d’actions à la moitié du taux qui s’appliquerait autrement au revenu d’emploi ordinaire.
Durant la séance d’information qui s’est tenue aujourd’hui, l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, a déclaré que les détails de la proposition seront précisés au cours des prochains mois, mais que tout changement apporté aux règles fiscales relatives aux options d’achat d’actions liées à l’emploi ne touchera que les options d’achat émises après qu’une décision aura été prise. Les options d’achat d’actions liées à l’emploi émises avant ce moment-là demeureront assujetties au régime fiscal actuel et ne devraient pas être touchées par ces changements.
Osler préparera une mise à jour détaillée de tous les changements apportés aux règles fiscales canadiennes relatives aux options d’achat d’actions liées à l’emploi aussitôt qu’ils seront connus.
Veuillez communiquer avec un membre de notre groupe national de la fiscalité pour discuter de l’imposition des options d’achat d’actions d’employés ou d’autres questions fiscales.