Auteur(s) :
Dominic Mochrie
4 novembre 2015
Dans notre dernier bulletin Actualités Osler à propos du projet de loi sur le franchisage en Colombie-Britannique, nous avons annoncé que l’assemblée législative de la Colombie-Britannique avait présenté, le 5 octobre 2015, le projet de loi 38 visant à édicter la loi intitulée Franchises Act dans cette province. Sans délai, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture le 7 octobre pour ensuite être étudié en comité et enfin franchir l’étape de la troisième lecture, sans modification, le 20 octobre. Ainsi, la loi est en version définitive et devrait entrer en vigueur à une date que le lieutenant-gouverneur en conseil fixera. Comme nous l’avons déjà mentionné, la loi n’entrera pas en vigueur avant 2016 avec la possibilité d’un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du règlement sur la divulgation.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a indiqué qu’il se basera sur le modèle de règlement sur les franchises de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC) pour rédiger le règlement sur les franchises devant être pris en vertu du projet de loi 38, ainsi que sur les recommandations du British Columbia Law Institute (BCLI) dans son projet de règlement intitulé Franchise Act (Disclosure) Regulation. Le gouvernement a amorcé une période de consultation publique et a demandé à recevoir les commentaires à propos du modèle de règlement de la CHLC et des recommandations du BCLI d’ici le 15 janvier 2016.
Consultez le texte intégral de la troisième lecture du projet de loi 38 (en anglais seulement).
Surveillez nos mises à jour sur le projet de règlement.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit du franchisage d’Osler.