Auteur(s) :
Andraya Frith, Christine Jackson
3 novembre 2016
Le 20 octobre 2016, Arthur Potts, député libéral de la circonscription de Beaches – East York, a présenté un projet de loi d’intérêt public, le projet de loi 47, intitulé Loi sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur), 2016 (le projet de loi). Celui-ci a été adopté en deuxième lecture le 27 octobre 2016 et a été renvoyé au Comité permanent.
Le but indiqué du projet de loi est de modifier la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) (la LPC) en ce qui a trait aux points de récompense. Si le projet de loi est adopté, la définition de la « convention de consommation » sera modifiée et comprendra les conventions au titre desquelles des points de récompense sont accordés (les conventions de fidélité), et un nouvel article sera ajouté à la LPC pour interdire que les conventions de fidélité permettent l’expiration des points de récompense, sauf en cas de résiliation de ces conventions. Enfin, s’il est adopté, le projet de loi aura un effet rétroactif et les points de récompense expirés le 1er octobre 2016 ou ultérieurement seront de nouveau crédités aux consommateurs.
L’effet le plus manifeste du projet de loi serait l’interdiction pour les détaillants et les entreprises qui offrent des programmes de récompenses de permettre l’expiration des points de récompense. Son effet le moins évident serait l’ajout des conventions de fidélité dans la définition de la « convention de consommation » en vertu de la LPC. À l’heure actuelle, les programmes de récompenses ne sont pas expressément assujettis à la LPC. Ces programmes sont toutefois régis par les dispositions de la LPC relatives aux « opérations de consommation » (p. ex., les dispositions relatives aux pratiques déloyales). Si le projet de loi devient loi, les conventions de fidélité seront également assujetties aux dispositions de la LPC régissant les « conventions de consommation », lesquelles, selon la structure du programme de récompenses, pourraient inclure les dispositions relatives aux conventions à exécution différée, aux conventions électroniques, aux conventions à distance et aux conventions directes.
Si le projet de loi devient loi, le mécanisme de regroupement des conventions de fidélité dans la définition de la « convention de consommation » en vertu de la LPC créera vraisemblablement des incertitudes quant à savoir comment respecter de telles dispositions, puisque celles-ci n’ont pas été énoncées dans les programmes de récompenses. Par conséquent, si le gouvernement de l’Ontario est d’avis qu’il y a actuellement des lacunes dans le cadre juridique des programmes de récompenses, le projet de loi n’est probablement pas l’outil indiqué pour y remédier. La réglementation des programmes de récompenses devrait plutôt être adaptée à la nature et aux caractéristiques exclusives des programmes de récompenses.
Il vaut la peine de noter que les projets de loi d’intérêt public émanant de députés, tels que le projet de loi 47, ne sont généralement pas promulgués. Ils ont cependant pour effet de porter des enjeux concernant les députés, leurs électeurs ou leurs partis à la connaissance des pouvoirs publics, des médias et du public. Ils peuvent en fin de compte avoir une incidence sur les politiques gouvernementales ou indiquer les orientations politiques qu’un futur gouvernement pourrait prendre.