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La Cour suprême rend la décision d’Alta Energy : le contribuable gagne, l’application de la RGAÉ aux conventions fiscales est clarifiée

Auteur(s) : Patrick Marley, Pooja Mihailovich, Ilana Ludwin

Le 26 novembre 2021

Dans ce bulletin d’actualités :

  • Le 26 novembre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Alta Energy concernant l’application de la règle générale anti-évitement du Canada (la RGAÉ) aux conventions fiscales
  • La Cour suprême a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel le contribuable, un résident du Luxembourg, ne pourrait se prévaloir de la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg parce qu’il s’est livré à un chalandage fiscal et que ses liens avec le Luxembourg n’étaient pas suffisamment importants
  • Les motifs contiennent des indications utiles sur la manière dont la RGAÉ pourrait s’appliquer à d’autres différends fiscaux impliquant une convention fiscale
  • L’impact de l’instrument multilatéral (l’IM) sur les futurs cas de la RGAÉ des conventions fiscales, et en particulier sur le critère de l’objet principal (COP) - la règle générale anti-évitement de l’IM - reste à voir

 

Plus tôt dans la journée, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49. C’est la première fois que la Cour suprême se penche sur l’application de la règle générale anti-évitement (la RGAÉ) à une convention fiscale. En rejetant l’appel de la Couronne, les juges majoritaires de la Cour suprême ont confirmé la décision des tribunaux inférieurs selon laquelle la RGAÉ ne s’appliquait pas lorsque le contribuable, une société résidant au Luxembourg, invoquait la convention fiscale entre le Canada et le Luxembourg pour exonérer un gain en capital de l’impôt sur le revenu canadien. Le juge en chef Wagner et les juges Rowe et Martin sont dissidents en faveur de la Couronne.

Contexte de l’appel

Le contribuable, une société luxembourgeoise, appartenait à une société en commandite. Les membres de la société en commandite n’étaient pas majoritairement des résidents du Luxembourg. Le contribuable détenait des actions dans une société canadienne (Canco). Canco, à son tour, détenait une participation directe dans des avoirs miniers canadiens (des concessions pétrolières et gazières en Alberta), dans lesquels elle exerçait des activités d’exploration et de production. Lorsque le contribuable a vendu les actions de Canco en 2013, il a réalisé un gain en capital de plus de 380 millions de dollars, et a fait valoir que ce gain en capital était exempt d’impôt au Canada.

Le paragraphe 13(4)(a) de la Convention Canada-Luxembourg en matière d’impôt sur le revenu (la Convention) donne le droit, au Canada, de soumettre un résident du Luxembourg à l’impôt sur le gain provenant de l’aliénation d’actions si la valeur de ces actions est principalement tirée de biens immobiliers situés au Canada. L’expression « bien immobilier » exclut expressément les biens dans lesquels la société a exercé son activité.

Lors du procès, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a conclu qu’en l’absence de l’application de la RGAÉ, le contribuable pouvait bénéficier d’une exemption aux termes de la Convention. Plus précisément, la CCI a conclu que les actions n’étaient pas des « biens immeubles », car les actifs sous-jacents étaient des biens dans lesquels les activités de la société étaient exploitées en vertu de l’article 13(4)(a). La CCI a également conclu que la RGAÉ ne s’appliquait pas pour refuser l’avantage applicable prévu par la Convention. Par conséquent, le Canada ne pouvait pas imposer le gain en capital. La Couronne a fait appel de la décision de première instance devant la Cour d’appel fédérale (la CAF) uniquement en ce qui concerne la RGAÉ.

La CAF a confirmé la conclusion de la CCI selon laquelle la RGAÉ ne s’appliquait pas : l’objectif des dispositions pertinentes de la Convention était clairement indiqué dans son texte et les résidents du Luxembourg qui remplissaient autrement les conditions requises par la Convention devraient pouvoir se prévaloir de l’avantage prévu par la Convention (dans ce cas, l’exonération d’impôt au Canada sur le gain en capital). Pour une discussion plus détaillée sur la décision de la CAF, veuillez consulter le bulletin d’actualités Osler daté du 19 février 2020.