Auteur(s) :
Eric M. Levy, Ted Liu, Natasha Chin
Le 10 septembre 2021
Exigences à respecter dans le cadre des jeux en ligne en Ontario
Alors que Jeux en ligne Ontario, une filiale de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), acceptera sous peu des demandes d’entités du secteur des jeux en ligne qui veulent participer à la nouvelle offre de jeux en ligne légalisés et réglementés du gouvernement de l’Ontario, ces entités participantes doivent connaître les principales exigences auxquelles elles doivent se conformer.
Normes du registrateur pour les jeux sur Internet
Les exploitants de jeux et les fournisseurs de biens ou de services relatifs au jeu qui participent à l’offre de jeux en ligne en Ontario devront se conformer aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, dont la version définitive a été publiée le 9 septembre 2021.
Il est important de noter les restrictions suivantes et les obligations constantes à respecter conformément à ces normes :
- Paragraphe 1.21 : « Il est interdit aux exploitants de signer des contrats avec des tierces parties indépendantes, de leur verser des commissions ou de les rémunérer d’une autre manière pour des services de commercialisation, de publicité et d’orientation des joueurs s’adressant directement aux consommateurs, lorsque ces tierces parties indépendantes fournissent également tout ou partie de ces services à des exploitants ou à des sites de jeu qui acceptent les mises des joueurs en Ontario sans être enregistrés auprès de la CAJO. »
- Paragraphe 2.05 : « Le matériel de publicité et de commercialisation qui communique des incitations au jeu, des primes et des crédits est interdit, sauf sur le site de jeu d’un exploitant et sauf sous forme de publicité et de commercialisation directes, après avoir reçu le consentement du joueur actif. »
- Paragraphe 2.10 : « Un mécanisme est en place pour surveiller les profils de risque et les comportements des joueurs afin de détecter les signes indiquant que des joueurs sont susceptibles de subir des préjudices. »
- Paragraphe 2.13 : « Les personnes ont la possibilité de faire une pause pendant le jeu, en plus d’un programme d’autoexclusion officiel. »
- Paragraphe 2.16 : « La conception et les caractéristiques des jeux contribuent à prévenir le jeu prolongé, continu et impulsif et facilitent les comportements de jeu à faible risque. »
- Paragraphe 2.17 : « Le système de jeu n’offre pas de fonctionnalité permettant de jouer simultanément à plusieurs jeux de machines à sous. Cela inclut, sans s’y restreindre, la fonctionnalité d’écran partagé ou d’écran multiple. »
Programme de lutte contre le blanchiment d’argent
En plus des Normes du registrateur pour les jeux sur Internet, les exploitants de jeux devront aussi se conformer à la politique et aux directives opérationnelles de Jeux en ligne Ontario en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Afin de respecter cette politique et ces directives, les exploitants de jeux en ligne devront maintenir des procédures d’exploitation interne pour lutter contre le blanchiment d’argent qui sont conformes aux exigences réglementaires du Canada. Voici certaines exigences parmi bien d’autres qui devront être respectées :
- exigences relatives au besoin de bien connaître son client, notamment des exigences d’identification;
- obligations de déclaration relativement à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment des déclarations quant aux personnes politiquement vulnérables, aux opérations douteuses et aux joueurs qui se sont vu interdire de jouer;
- exigences quant au système de l’exploitant de jeux.
Dernièrement, Jeux en ligne Ontario a publié son programme de lutte contre le blanchiment d’argent afin de mieux orienter et informer les exploitants de jeux sur les exigences de ce programme. Les exploitants de jeux potentiels peuvent accéder au programme de lutte contre le blanchiment d’argent sur le portail d’engagement de Jeux en ligne Ontario, après avoir conclu un accord de non-divulgation avec Jeux en ligne Ontario.
Guide de demande pour les exploitants de jeux sur Internet
Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu’exploitant de jeux en Ontario, veuillez consulter le Guide de demande pour les exploitants de jeux sur Internet de la CAJO à l’intention des exploitants de jeux potentiels, pour obtenir de l’aide avec votre inscription.
Remarque : les exigences relatives à la soumission de l’analyse des lacunes envers les Normes du registrateur et de la matrice des activités de contrôle doivent être prises en compte également. De plus, les exploitants de jeux potentiels en Ontario doivent noter que, dans le cadre du processus pour devenir un exploitant de jeux enregistré en Ontario, une attestation des technologies (qui confirme que la technologie utilisée est conforme aux normes et aux exigences de la CAJO) doit être fournie. De plus, l’exploitant doit prouver ses compétences (prouver à la CAJO que des contrôles ont été établis à des fins de conformité aux Normes du registrateur pour les jeux sur Internet).
Les auteurs aimeraient remercier la stagiaire Shira Dveris pour son aide à la préparation de ce bulletin d’actualités.