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Projet de loi 86, intitulé Electricity Statutes Amendment Act, 2021 : moderniser les lois régissant l’électricité en Alberta

Auteur(s) : Martin Ignasiak, Jessica Kennedy, John Gormley

Le 10 janvier 2022

Le projet de loi 86, intitulé Electricity Statutes Amendment Act, 2021 [PDF] (disponible en anglais seulement), a franchi l’étape de la deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Alberta.

Parmi les changements dignes de mention se trouvent des amendements visant à faciliter et à améliorer la pénétration du marché de l’électricité albertain par des ressources de stockage d’énergie, autorisant l’autoapprovisionnement et les exportations illimités, et encourageant la modernisation des réseaux de distribution au moyen d’une meilleure intégration des nouvelles technologies et de la production raccordée au réseau.

Dans ce bulletin d’actualités Osler, nous résumons les amendements législatifs envisagés et examinons les répercussions potentielles sur les intervenants du marché de l’électricité de l’Alberta et les autres parties prenantes. De plus, comme le projet de loi 86 constitue une loi modificative, nous avons publié des comparatifs non officiels (disponibles en anglais seulement) des lois concernées, pour faciliter l’analyse des changements envisagés :

Faciliter le stockage d’énergie

Le projet de loi 86, s’il est adopté dans sa forme actuelle, ajouterait à la Electric Utilities Act (EUA) et à la Hydro and Electric Energy Act (HEEA) des définitions législatives des termes « energy storage facility » (installation de stockage d’énergie) et « energy storage resource » (ressource de stockage d’énergie), toutes deux neutres sur le plan de la technologie utilisée. Dans les deux lois, une facilité de stockage d’énergie serait définie comme [traduction] « une facilité utilisant toute technologie ou tout procédé capables de s’alimenter en énergie électrique, de stocker l’énergie pour une certaine période, puis de décharger l’énergie électrique à la sortie ». Dans la EUA, une ressource de stockage d’énergie se définirait comme [traduction] « la composante d’une installation de stockage d’énergie qui utilise une technologie ou un procédé capables de s’alimenter en énergie électrique, de stocker l’énergie pour une certaine période, puis de décharger l’énergie électrique à la sortie, incluant une portion des installations connexes [...] qui sont nécessaires à l’exploitation de la ressource de stockage d’énergie de manière sécuritaire, fiable et rentable, lesquelles peuvent être utilisées conjointement avec d’autres ressources de stockage d’énergie [...] ».

Le projet de loi 86 permet un approvisionnement concurrentiel des ressources de stockage d’énergie à titre de solutions non câblées, ce qui fait référence aux investissements ou aux pratiques d’exploitation susceptibles de repousser la construction ou l’expansion des réseaux de distribution et de transmission qui serait autrement requise, ou de s’y substituer. Il s’agit d’un changement marqué du statu quo. À l’heure actuelle, la réglementation concernant la transmission (Transmission Regulation) autorise l’exploitant indépendant de réseau (Independant System Operator ou ISO) à offrir des solutions non câblées aux contraintes de transmission ou aux problèmes de fiabilité uniquement dans des circonstances très restreintes.

Les amendements envisagés permettraient aux propriétaires d’installations de distribution (distribution facility owner ou DFO) ou de transmission (transmission facility owner ou TFO) de posséder et d’exploiter des installations de stockage d’énergie dans le cadre de leurs réseaux de distribution et de transmission respectifs dans certaines circonstances, soit :

  • Pour qu’un DFO possède et exploite une installation de stockage d’énergie, il doit d’abord obtenir l’approbation de l’Alberta Utilities Commission (la Commission). Le DFO devrait faire la démonstration a) qu’il n’est pas en mesure de se procurer un service non câblé de manière concurrentielle, b) qu’il ne serait pas rentable de se procurer des services non câblés de manière concurrentielle, ou c) que l’utilisation de l’installation de stockage d’énergie qu’il envisage améliorerait la sécurité et la fiabilité du réseau de distribution électrique.
  • Un TFO serait autorisé à exploiter une ressource de stockage d’énergie lui appartenant uniquement si celle-ci figure dans un document identifiant les besoins approuvé par la Commission, conformément à l’article 34(3)a) EUA.
  • Les DFO et TFO propriétaires de ressources de stockage d’énergie ne seraient pas autorisés à offrir de l’énergie électrique issue de celles-ci à même le bassin d’énergie de l’ISO. Autrement dit, les amendements envisagés permettraient aux ressources de stockage d’énergie de participer soit au marché de l’électricité concurrentiel, soit à un réseau de distribution ou à une ligne de transport d’énergie assujetti à la réglementation, mais pas aux deux.

Autoapprovisionnement et exportation

Le projet de loi 86 autorise également la production d’électricité destinée à l’autoapprovisionnement et à l’exportation de manière illimitée. Autrement dit, une installation pourrait générer et stocker de l’électricité pour son propre usage tout en exportant la portion non utilisée vers le réseau électrique, un changement marqué par rapport aux exemptions limitées du régime actuel. Ce changement pourrait présenter de nouvelles occasions pour les intervenants du marché de l’énergie qui cherchent à mieux rentabiliser la production d’électricité sur place.

Toutefois, afin d’atténuer les risques de contournement du réseau et les coûts y afférents pour les consommateurs, le projet de loi 86 prévoit de modifier l’article 122 de l’EUA, qui régit le recouvrement des coûts des réseaux de transmission par le tarif de l’ISO. Les amendements suggèrent que les intervenants du marché qui sont raccordés au réseau électrique et qui recourent à l’autoapprovisionnement se verraient allouer une part « juste et raisonnable » des coûts de transmission, dont les détails seraient déterminés par l’ISO, sous la supervision de la Commission.

Adoption de la production raccordée au réseau et modernisation du réseau de distribution

Le projet de loi 86 comporte également des amendements visant à faciliter la modernisation du réseau de distribution pour faire face à l’intégration rapide des ressources de stockage d’énergie et de la production raccordée au réseau.

Ces amendements prévoient une exigence supplémentaire pour les propriétaires exerçant leurs activités dans la distribution, qui seraient désormais tenus d’élaborer des plans à long terme indiquant les résultats escomptés et l’horizon temporel envisagé, le tout conformément à la réglementation à être adoptée. Le vice-président de la Commission a indiqué, dans le cadre d’une décision récente approuvant la mise à niveau des sous-stations de Fincastle, que les DFO n’ont pas à l’heure actuelle de mandat de protection de l’intérêt public. Cela peut s’avérer problématique lorsque la Commission compte sur l’ISO pour évaluer les besoins en matière de soutien auxiliaire au réseau électrique, et que l’ISO se fie en retour à l’appréciation du DFO quant à la nécessité d’une solution non câblée. Les amendements prévus au projet de loi 86 pourraient rehausser l’imputabilité des DFO dans l’évaluation des solutions à long terme requises en matière de ressources de stockage d’énergie et de soutien non câblé.

Les amendements envisagés conféreraient également au ministre de l’Énergie l’autorité requise pour mettre en place une réglementation permettant au gouvernement de mieux encadrer la planification de la distribution d’électricité.

Commentaires

Dans l’ensemble, les amendements envisagés visent à moderniser les lois régissant l’électricité en Alberta et à faciliter la participation des ressources de stockage d’énergie au marché concurrentiel de l’énergie et en tant que fournisseurs de services en vue de répondre aux besoins des réseaux de distribution et de transmission albertains.

L’assouplissement des règles en matière d’autoapprovisionnement et d’exportation pourrait aider les clients des secteurs commerciaux et industriels à gérer les coûts de l’électricité, en fonction de la part « juste et raisonnable » des coûts de transmission qui leur reviendra au terme des décisions des autorités réglementaires en la matière.

Bien que les amendements envisagés créent un cadre législatif plus flexible, la réglementation qui sera adoptée et les propositions de l’ISO quant aux tarifs seront déterminantes pour mesurer l’impact du projet de loi sur les intervenants du marché, les DFO, les TFO et les consommateurs.