Auteur(s) :
Victoria Graham, Elizabeth Sale, Haley Adams
Le 11 decembre 2023
La version définitive du règlement (le règlement définitif) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) a été publiée dans la Gazette du Canada le 22 novembre 2023, après une période de consultation des parties prenantes sur le projet de règlement (le projet de règlement) publié plus tôt dans l’année. Bien que le règlement définitif introduise quelques assouplissements limités pour certaines obligations de conformité, dans l’ensemble, les changements entre le projet de règlement et le règlement définitif sont minimes et les obligations dont nous avons parlé dans notre bulletin sur le projet de règlement restent en grande partie intactes, y compris les dispositions concernant l’examen relatif à la sécurité nationale.
L’enregistrement des fournisseurs de services de paiement (FSP) va débuter le 1er novembre 2024. Les FSP existants doivent prévoir de soumettre leur demande rapidement, car seuls les FSP existants qui soumettront leur demande d’enregistrement avant le 16 novembre 2024 pourront continuer à exercer des activités associées aux paiements de détail sans interruption. Les nouveaux FSP et les FSP existants qui s’enregistrent après la fenêtre de 15 jours seront soumis à un délai d’au moins 60 jours avant de pouvoir exercer des activités associées aux paiements de détail, délai qui permettra au ministre des Finances de procéder à l’examen relatif à la sécurité nationale. Étant donné que la Banque du Canada (la Banque) s’attend à ce qu’environ 2 500 FSP déposent une demande d’enregistrement, cette fenêtre d’enregistrement de deux semaines risque de créer un goulot d’étranglement, à moins qu’une infrastructure et des ressources suffisantes ne soient mises en place.
Les FSP ne seront pas tenus d’établir des programmes de conformité répondant à l’ensemble des exigences du régime établi en vertu de la LAPD dès leur enregistrement : les exigences en matière de gestion des risques et de protection des fonds entreront en vigueur l’année suivante, le 8 septembre 2025. Bien que le fardeau de la conformité en vertu de la LAPD soit important, l’enregistrement auprès de la Banque pourrait offrir aux FSP un avantage clé : dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier la Loi canadienne sur les paiements pour étendre l’admissibilité à l’adhésion à Paiements Canada aux FSP enregistrés, ce qui inclurait l’accès au système de paiement en temps réel (SPTR) une fois qu’il sera mis en œuvre.
En outre, le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, qui mettra en œuvre certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé en chambre le 21 novembre 2023 et certaines dispositions du budget déposé en chambre le 28 mars 2023, a été déposé le 30 novembre 2023. S’il est adopté, le projet de loi C-59 modifiera la Loi canadienne sur les paiements pour élargir l’admissibilité à titre de membre de l’Association canadienne des paiements aux fournisseurs de services de paiement, au sens attribué à ce terme dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Principaux changements apportés au règlement de la LAPD
Le règlement définitif introduit certains changements qui allègent le fardeau de conformité pour les FSP, ce qui devrait apporter un soulagement bienvenu, quoique limité. Les points saillants sont les suivants :
- Mise à l’essai du système de rétablissement en cas d’incident : Le projet de règlement n’autorisait les FSP à reprendre leurs activités après un incident qu’après avoir vérifié que l’intégrité et la confidentialité de l’ensemble des systèmes, des données et des renseignements avaient été rétablis et que les activités associées aux paiements de détail pouvaient être effectuées sans réduction, détérioration ou panne. Cette exigence a été supprimée afin que les FSP puissent reprendre leurs activités normales tout en travaillant au rétablissement de leurs systèmes. Le règlement définitif supprime également l’obligation pour les FSP de procéder à un examen du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents après chaque incident de ce type.
- Conséquences d’un changement d’emplacement des renseignements personnels : En vertu du projet de règlement, un FSP devait soumettre une nouvelle demande d’enregistrement à la Banque si le FSP ou ses tiers fournisseurs de services changeaient le territoire où certains renseignements personnels ou financiers étaient stockés ou traités. Le règlement définitif a supprimé cette exigence, bien que l’obligation de fournir un préavis de 60 jours à la Banque du Canada pour tout changement soit maintenue. Cela devrait apaiser les craintes antérieures selon lesquelles un FSP risquait de perdre son enregistrement en raison de changements effectués par ses tiers fournisseurs de services.
- Changements dans les comptes de protection des fonds : Le règlement définitif allège le fardeau qui pèse sur les FSP du fait des modifications apportées aux comptes de protection des fonds en introduisant un seuil d’importance relative. En vertu du règlement définitif, seuls les changements apportés à ces comptes dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient un impact significatif sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés déclencheront un examen du cadre de protection des fonds.
- Mise à l’essai du système de gestion des risques : Le projet de règlement exigeait que le cadre de gestion des risques soit mis à l’essai tous les trois ans. Le règlement définitif exige simplement que les FSP établissent, pour leur cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, une méthode de mise à l’essai qui prévoit la fréquence et la portée des mises à l’essai.
- Examen des protections contre l’insolvabilité : Les FSP ne sont plus tenus d’évaluer leurs protections contre l’insolvabilité une fois l’an. Au lieu de cela, ils doivent prendre des mesures pour repérer, aussitôt que possible après leur survenance, les cas où les fonds des utilisateurs finaux détenus par eux (ou le produit équivalent d’une assurance ou d’une garantie) n’auraient pas été versés aux utilisateurs finaux advenant une procédure d’insolvabilité.
- Examen indépendant : La fréquence de l’examen indépendant est passée de deux à trois ans.
- Renseignements relatifs aux demandes concernant les fonds d’utilisateurs finaux : Les FSP étaient auparavant tenus de fournir des renseignements sur les fonds d’utilisateurs finaux pour les 24 derniers mois; cette période a été ramenée à 12 mois dans le règlement définitif.
Le règlement définitif introduit également plusieurs nouvelles obligations :
- Cadre de protection des fonds : Le règlement définitif ajoute l’obligation, pour le conseil d’administration (selon le cas), d’approuver le cadre de protection des fonds au moins une fois l’an et, pour la haute direction, d’approuver les résultats de l’examen du cadre de protection des fonds. Des exigences supplémentaires en matière de tenue des documents relatifs à l’examen du cadre de protection des fonds, y compris les documents relatifs à la portée et à la méthode de l’examen, ont également été ajoutées.
- Contenu du rapport annuel : Les FSP sont désormais tenus d’inclure dans leur rapport annuel tout risque d’insolvabilité relevé au cours de l’année écoulée. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouveauté à proprement parler, le règlement définitif ajuste également les renseignements prescrits qui doivent être fournis dans le rapport annuel concernant les valeurs des fonds d’utilisateurs finaux, les virements de fonds, les utilisateurs finaux et les autres FSP.
- Exigences concernant les avis de changement : En vertu du règlement définitif, dans les avis de changement qu’il peut être tenu de produire, le FSP doit inclure une évaluation de l’effet que le changement ou la nouvelle activité aura sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés, ainsi qu’une liste et un résumé de la documentation, y compris en ce qui concerne le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, qui a été modifiée ou créée pour refléter le changement.
Calcul des droits
Le règlement définitif supprime la formule de calcul des droits annuels qui figurait dans le projet de règlement. L’effet de cette suppression n’est toutefois pas clair, étant donné que des directives supplémentaires concernant le calcul des droits n’ont pas encore été publiées. La Banque a indiqué dans son Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, joint au règlement définitif, que la formule sera achevée après que les FSP auront commencé à s’enregistrer auprès d’elle, car les renseignements sur l’enregistrement permettront à la Banque de mieux comprendre le nombre de FSP et leurs caractéristiques afin d’assurer une répartition équitable des droits.
Examen relatif à la sécurité nationale
Dans notre bulletin sur le projet de règlement, nous avons discuté du processus d’examen relatif à la sécurité nationale (ESN) établi en vertu de la LAPD, domaine qui a suscité beaucoup d’intérêt de la part du gouvernement canadien ces dernières années. Les exigences en matière d’ESN sont inchangées dans le règlement définitif et, selon l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le ministère des Finances collabore avec ses partenaires en matière de sécurité et de renseignement en vue de mettre en place le nouveau processus d’ESN établi en vertu de la LAPD.
Après le dépôt d’une demande complète, le ministère des Finances dispose de 60 jours pour l’examiner et déterminer si la demande doit être soumise au régime d’ESN; si un ESN formel est ordonné, le ministre des Finances dispose de 180 jours pour l’effectuer, délai qui peut être prolongé à la discrétion du ministre. Étant donné que le processus d’ESN est déclenché lors de l’enregistrement initial, les FSP doivent tenir compte des exigences et des délais de soumission de l’ESN à l’étape de la planification de l’enregistrement : si les FSP existants manquent la fenêtre d’enregistrement de 15 jours entre le 1er novembre et le 15 novembre 2024, ils devront cesser toutes les activités associées aux paiements de détail pendant que leur demande est en cours d’examen.
Prochaines étapes
Nous nous attendons à ce que, en 2024, la Banque publie peu à peu des directives supplémentaires concernant le régime établi en vertu de la LAPD. Nous nous attendons à ce que, tout d’abord, elle publie des directives sur les critères d’enregistrement, puis des directives sur d’autres sujets.
Compte tenu de l’étroitesse de la fenêtre d’enregistrement et du risque pour la continuité de l’exploitation s’ils n’effectuent pas leur enregistrement dans les délais, les FSP seraient bien avisés de commencer à rassembler les documents relatifs à leur demande, y compris les documents afférents au processus d’examen relatif à la sécurité nationale, bien avant la date limite du 15 novembre 2024.