Auteur(s) :
Marleigh Dick, Maeve O'Neill Sanger
Le 30 janvier 2024
Le projet de loi C-61 récemment présenté par le gouvernement fédéral soutient à la fois un accord de règlement sur l’eau potable pour les Premières Nations et d’autres mesures visant à incorporer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) dans le droit canadien, ont appris les participants lors du webinaire Regards sur le droit autochtone du mois de janvier. Les présentatrices étaient Marleigh Dick et Maeve O’Neill Sanger, sociétaires du secteur du litige.
Le projet de loi C-61, qui a été présenté en première lecture le 11 décembre 2023, établit une exigence législative pour que le Canada respecte ses engagements dans le cadre d’un règlement avec des membres des Premières Nations qui ont été touchés par un avis d’ébullition d’eau potable pendant 26 ans. Le projet de loi soutient également le plan d’action du Canada relatif à la DNUDPA, qui appelle à la levée des avis d’ébullition d’eau potable dans les communautés des Premières Nations et à la mise en place de protections juridiquement exécutoires en matière d’eau potable, comparables à celles qui sont en vigueur dans les provinces et les territoires. Pour protéger les sources d’eau, le projet de loi C-61 prévoit en outre que le ministre des Services aux Autochtones désigne des zones de protection adjacentes aux terres des Premières Nations.
Si le projet de loi C-61 est adopté, les entreprises devront être au fait des lois sur l’eau des Premières Nations lorsqu’elles mèneront des activités sur les terres de réserve ou à proximité. En outre, il sera important qu’elles se familiarisent avec les organes directeurs et les lois qui s’appliquent.
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