Auteur(s) :
Michelle Lally, Kaeleigh Kuzma
27 novembre 2014
Les mandats de perquisition font depuis longtemps partie de l’arsenal du Bureau de la concurrence, et les « descentes » effectuées à l'échelle nationale et internationale sont la norme dans pratiquement toutes les grandes enquêtes sur les cartels.
Ne vous laissez pas prendre de court par une descente. Voici dix choses à faire et à ne pas faire pour gérer une perquisition et saisie.
À faire
- Restez calme et coopératif à l’arrivée des agents responsables de l'application de la loi.
- Notez l’heure d’arrivée des agents et demandez-leur une pièce d’identité. Accompagnez les agents à une salle de conférence et demandez à un employé de rester avec eux.
- Communiquez avec un conseiller juridique externe. Demandez aux agents d’attendre l’arrivée du conseiller juridique externe avant de procéder à la perquisition. Les agents peuvent accéder ou non à cette demande.
- Demandez aux agents de vous remettre le mandat de perquisition. Donnez-en aussitôt une copie au conseiller juridique externe et aux employés appropriés.
- Lisez le mandat attentivement pour bien comprendre sa portée et les lieux précis qu’il vise, de même que les documents et les objets qui en font l’objet.
- Communiquez efficacement. Envoyez sans délai une note interne à tous les employés pour les informer de la situation et leur donner une directive de retenue des documents, et préparez une déclaration en attente à l’intention des parties prenantes externes (p. ex. médias, bourses, clients).
- Formez un groupe d’employés qui agira comme votre équipe d’intervention pendant la perquisition et saisie. Désignez un membre de l’équipe d’intervention pour accompagner chacun des agents pendant la perquisition. Dites à l’équipe d’intervention :
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- de coopérer;
- de s’assurer que les agents limitent leur perquisition aux lieux et aux documents visés par le mandat et de s’opposer à la saisie de tout document protégé ou qui ne fait pas l’objet du mandat de perquisition;
- d’informer tout de suite le conseiller juridique de tout différend ou de toute allégation d’obstruction, ou si les agents souhaitent :
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- confisquer des documents originaux;
- reproduire des boîtes aux lettres ou des disques durs complets en vue de les examiner ultérieurement;
- examiner des renseignements protégés par la loi;
- sceller une zone, un bureau ou un classeur;
- interroger des employés de la société (autrement que pour leur poser des questions d’ordre administratif sur l’emplacement des documents, les mots de passe des ordinateurs ou des questions de technologie).
- Convenez avec les agents d’un protocole pour traiter les documents protégés et litigieux avant le début de la perquisition.
- Faites des copies de tous les documents saisis par les agents, y compris les documents électroniques.
- Dès la perquisition terminée, remettez aux agents une lettre demandant que soit respecté le caractère confidentiel de tous les documents saisis et précisant que la société se réserve le droit de contester le pouvoir de saisie des agents en raison du privilège juridique ou de la portée du mandat.
À ne pas faire
- Entraver la perquisition sans motif valable. Des accusations d’entrave peuvent entraîner des amendes et/ou des peines d’emprisonnement.
- Permettre aux agents de dépasser la portée du mandat. En cas de différend à savoir si un lieu est visé par le mandat ou si un document est protégé, portez immédiatement la question au conseiller juridique externe.
- Offrir de donner tout renseignement sur la société ou des sujets visés par l’enquête.
- Détruire, cacher ou modifier de quelque façon que ce soit tout document de la société.
- Appeler ou discuter avec le conseiller juridique externe en présence des agents, à moins que cela ne puisse être évité.
- Appeler des concurrents pour les prévenir de la perquisition. Vos concurrents pourraient faire l’objet d’une perquisition en même temps que vous et être engagés dans une course contre votre société pour coopérer avec le gouvernement afin de bénéficier du Programme de clémence du Bureau de la concurrence.
- Discuter de la perquisition ou faire des commentaires ou des hypothèses à ce sujet avec des tiers. Les tiers comprennent les clients, les fournisseurs, les associations commerciales, les amis et la famille, ainsi que les médias.
- Signer tout document que vous présentent les agents sans avoir d’abord consulté votre conseiller juridique.
- Briser tout sceau apposé par les agents. Cette infraction peut donner lieu à de graves sanctions.
- Tarder à étudier la possibilité de déposer une demande dans le cadre du Programme de clémence.
En conclusion, une perquisition et saisie est une situation aux enjeux considérables, où les choses se passent très vite. Préparez-vous à l’imprévu en vous dotant d’une stratégie efficace pour gérer le processus et vous assurer que les droits de votre société sont protégés. Pour en savoir plus sur la façon d’élaborer une stratégie efficace en matière de perquisition et saisie, veuillez communiquer avec le groupe de pratique du droit de la concurrence et de l’investissement étranger d’Osler.