Auteur(s) :
Craig Lockwood
Le 28 mai 2020
Les entreprises canadiennes se sont confrontées à une situation sans précédent ces derniers mois à la suite de la pandémie COVID-19 et des mesures prises par la suite pour en contenir la propagation. Alors que les répercussions de la pandémie continuent de se faire sentir, la première série de litiges liés à la COVID a commencé.
Plusieurs recours collectifs liés à la COVID ont déjà été entrepris au Canada, notamment :
- Recours collectifs contre les établissements de soins de longue durée en Ontario et au Québec intentés par les membres des familles des résidents qui ont contracté la COVID-19;
- Un recours collectif national intenté par les détenteurs de polices d’assurance contre plusieurs compagnies d’assurance pour avoir refusé de payer des réclamations pour des pertes découlant de la COVID-19 en vertu des mesures d’interruption des activités commerciales ; et
- Plusieurs recours collectifs contre des compagnies aériennes nationales et internationales pour bris de contrat en raison du refus de rembourser les coûts des vols annulés.
Comme les États-Unis servent souvent de guide pour les litiges canadiens, il est également judicieux d’être attentif aux développements au sud de la frontière lorsque l’on évalue les éventuelles tendances futures en matière de litige et d’exposition aux risques. En effet, plus de 150 recours collectifs ont été déposés présentement aux États-Unis concernant certains aspects de la pandémie actuelle, et il serait raisonnable de supposer qu’il pourrait y avoir des retombées potentielles au Canada au fur et à mesure que des questions similaires sont soulevées par des plaideurs canadiens.
Parmi les poursuites américaines déposées jusqu’à présent, les suivantes rappellent aux entreprises canadiennes les risques de litige qui peuvent survenir dans le contexte de la crise actuelle.
Actions collectives en matière de valeurs mobilières
Des recours collectifs des actionnaires ont été déposés pour contester à la fois les déclarations et les manquements liés à la pandémie. Par exemple, une action collective contre une société pharmaceutique alléguant qu’elle a développé un vaccin pour la COVID-19, ce qui est faux et trompeur. Lorsque la déclaration soi-disant trompeuse a été exposée comme étant fausse, le prix des actions a chuté, entraînant des pertes pour les actionnaires. Des actions similaires en matière de valeurs mobilières peuvent être intentées en ce qui concerne les déclarations des sociétés publiques quant à, entre autres, la capacité de préparation à la pandémie ou aux mesures d’intervention en cas de pandémie.
Recours collectifs pour négligence et bris de contrat
Les recours en négligence ont surtout été intentés contre des maisons de retraite et des compagnies de croisière pour le non-respect des directives de santé publique ou, dans le cas des navires de croisière, pour ne pas avoir informé les passagers que des personnes dont le test de dépistage était positif se trouvaient à bord du navire.
Les réclamations pour bris de contrat ont inclus des réclamations contre des prêteurs pour avoir suspendu des taux d’intérêt avantageux ainsi que des réclamations contre des compagnies aériennes et d’autres vendeurs de billets pour avoir refusé de rembourser des vols et des événements annulés.
Publicité trompeuse / Recours collectifs pour pratiques commerciales déloyales
Un certain nombre d’entreprises ont fait l’objet de recours collectifs en raison du manque de preuves que leurs désinfectants pour les mains peuvent efficacement empêcher la propagation de la COVID-19. Dans une plainte, les plaignants allèguent que le défendeur a prétendu que son désinfectant pour les mains prévient le virus Ebola ou la grippe.
Une compagnie aérienne a également fait l’objet d’un recours collectif de la part des acheteurs de billets, alléguant qu’elle avait faussement déclaré que les acheteurs n’avaient pas droit au remboursement des vols annulés et que le refus de rembourser les billets constituait une pratique commerciale déloyale.
Les recours collectifs en matière de prix exorbitants
Dans plusieurs États, des actions collectives ont été intentées contre des détaillants en ligne pour avoir facturé des prix déraisonnables sur des produits hygiéniques et des masques N95, en violation des lois sur la protection des consommateurs.
Recours collectifs en matière de protection de la vie privée
Comme l’on compte sur les logiciels de vidéoconférence en cette période de distanciation physique, plusieurs recours collectifs ont été intentés contre des logiciels populaires pour contester leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Cela montre que les risques de litige sont plus importants pour les entreprises en technologie dont les plateformes ont connu une forte hausse de popularité en raison de la pandémie.
Si un grand nombre de ces procédures se limitent au contexte particulier dans lequel elles ont lieu, elles servent néanmoins de rappel utile de la nécessité pour les entreprises d’être vigilantes et de veiller à ce que leurs pratiques commerciales et leurs déclarations publiques en cours ne les exposent pas par inadvertance à un risque de litige plus élevé alors qu’elles répondent à la crise actuelle.