Auteur(s) :
Rob Lando, Jason Comerford
26 janvier 2015
Le 22 janvier 2015, la Bourse de Toronto (la TSX) a publié des propositions qui permettraient aux émetteurs intercotés admissibles de demander à suivre les règles d'autres bourses ou territoires, plutôt que celles de la TSX, et ce, pour une gamme élargie d'opérations et à des fins de conformité en matière de gouvernance. La TSX a également publié des propositions qui obligeraient en général les émetteurs qui n'ont pas d'autre marché ni d'événement de liquidité en cours à obtenir l'approbation des actionnaires pour radier volontairement leurs titres de la cote de la TSX. La proposition au sujet de la radiation peut faire l'objet de commentaires du public jusqu'au 23 février 2015 et la proposition au sujet de la dispense pour les émetteurs intercotés, jusqu'au 9 mars 2015.
Élargissement des dispenses pour certains émetteurs intercotés
Dans sa proposition visant à élargir les dispenses dont peuvent se prévaloir les émetteurs intercotés à l'égard de certaines opérations et de la gouvernance d'entreprise, la TSX a noté que les émetteurs intercotés sont généralement assujettis à au moins deux séries d'exigences boursières qui peuvent ne pas être tout à fait identiques, mais qui visent souvent les mêmes objectifs de politique, soit protéger les porteurs de titres et préserver la qualité du marché. Ces exigences boursières peuvent se dupliquer et sont parfois contradictoires, ce qui crée un fardeau réglementaire inutile pour les émetteurs intercotés. La plupart des autres grandes bourses d'envergure internationale possèdent des cadres plus complets qui permettent aux émetteurs intercotés d'être dispensés de certaines de leurs exigences. Par conséquent, la TSX propose l'adoption de dispenses qui s'en remettent largement aux règles des autres bourses lorsque celles-ci et les lois sur les sociétés imposent des exigences appropriées.
- Nouvelles dispenses à l'égard des opérations : Les émetteurs intercotés admissibles (définis ci-dessous) pourraient demander les nouvelles dispenses pour chaque opération aux termes des parties du Guide à l'intention des sociétés de la Bourse de Toronto visant ce qui suit :
- les placements par voie de prospectus;
- les titres convertibles;
- les offres de droits;
- les titres émis à des organismes de bienfaisance enregistrés;
- les exigences particulières aux émetteurs non dispensés.
Les émetteurs intercotés admissibles pourraient également demander les dispenses offertes actuellement relativement à l'approbation des porteurs de titres, aux placements privés, aux bons de souscription non inscrits, aux acquisitions et aux mécanismes de rémunération en titres. La disponibilité des dispenses serait fondée sur la réalisation de l'opération proposée par l'émetteur intercoté admissible conformément aux normes d'une bourse reconnue (pouvant comprendre la Bourse de New York, le NYSE MKT, le NASDAQ, le marché principal de la Bourse de Londres, l'AIM, la Bourse d'Australie, le marché principal de la Bourse de Hong Kong et d'autres bourses et marchés, comme peut en décider la TSX à l'occasion).
Le critère que devrait satisfaire un « émetteur intercoté admissible » serait modifié par rapport au concept existant d'émetteur intercoté (interlisted issuer) dans le Listed Company Manual, de manière à reposer sur : (i) moins de 25 % du volume d'opérations doit avoir été effectué au Canada (plutôt que 75 % du volume d'opérations effectué à l'extérieur du Canada); (ii) la période de référence pour la dispense à l'égard des opérations est de 12 mois avant le dépôt de la demande, plutôt que de 6 mois; (iii) l'étalon est uniquement le volume (plutôt que la valeur et le volume). L'exigence de demander ces dispenses pour chaque opération et l'admissibilité fondée sur le volume d'opérations relatif à la TSX et à une ou plusieurs autres bourses pendant la période de 12 mois précédant immédiatement pourrait créer une incertitude considérable pour certains émetteurs qui se trouvent près du seuil de 25 % au moment où ils planifient les opérations quant à savoir s'ils seront admissibles ou non à une dispense.
- Dispenses à l'égard de la gouvernance d'entreprise : Les émetteurs internationaux intercotés admissibles auraient le droit de demander, chaque année, des dispenses à l'égard des exigences de la TSX en matière de gouvernance d'entreprise en ce qui a trait :
- aux élections des administrateurs;
- aux assemblées annuelles (ce qui constituerait une nouvelle dispense).
Un « émetteur international intercoté admissible » serait un émetteur intercoté admissible constitué en société ou organisé dans un territoire reconnu (ce qui inclurait l'Australie, l'Angleterre, le Delaware, les territoires dotés de lois sur les sociétés essentiellement semblables et d'autres territoires approuvés par la TSX à l'occasion). La TSX a indiqué qu'elle n'accorderait généralement pas aux émetteurs intercotés établis au Canada de dispense discrétionnaire leur permettant de se prévaloir des dispenses en matière de gouvernance, parce que cela irait à l'encontre des attentes des participants du marché et ne ferait rien pour promouvoir la réputation de la TSX ou des pratiques de gouvernance canadiennes. La TSX mettrait également à jour un avis du personnel de la TSX existant afin de permettre aux autres émetteurs internationaux qui ne sont pas admissibles à titre d'émetteurs internationaux admissibles de demander des dispenses en matière de gouvernance selon les critères énoncés dans cet avis.
Les émetteurs intercotés seraient tenus de présenter une demande à la TSX pour se prévaloir d'une dispense à l'égard d'une opération et/ou de la gouvernance.Une demande de dispense à l'égard de la gouvernance devrait être approuvée par la TSX au moins 5 jours ouvrables et au plus 30 jours ouvrables avant que les documents soient en version définitive en vue d'une assemblée à laquelle des administrateurs seront élus. Puisque les demandes de dispense doivent être présentées chaque année et que l'admissibilité à la dispense serait fondée sur le volume d'opérations relatif à la TSX et à une ou plusieurs autres bourses au cours de la période de douze mois précédent immédiatement le dépôt de la demande, certains émetteurs près du seuil de 25 % pourraient être incertains d'être admissibles à la dispense pour une année donnée jusqu'à au moins 30 jours ouvrables avant que les documents relatifs à l'assemblée soient en version définitive. De plus, puisque la date de finalisation des documents ne sera qu'une date cible ou prévue au moment de l'approbation de la demande, un retard dans la finalisation des documents pourrait causer la perte d'une dispense déjà accordée, ce qui forcerait alors la présentation d'une nouvelle demande et le choix d'une nouvelle date de référence et la perte possible de l'admissibilité à la dispense.
Proposition d'exigence d'approbation des actionnaires pour la radiation volontaire
Actuellement, un émetteur qui demande la radiation volontaire de ses titres à la TSX doit présenter une demande à la TSX et expliquer les raisons de la demande. L'approbation des actionnaires n'est toutefois pas requise. Dans sa proposition, la TSX note que la radiation peut causer un préjudice aux actionnaires puisque, s'il n'y a pas d'autre marché ou si aucun événement de liquidité n'est prévu à court terme, ils pourraient être incapables de vendre leurs titres et ils ne bénéficieraient plus de la protection que leur apportait la TSX en supervisant les opérations dilutives et les autres opérations sur capitaux propres. Dans sa proposition, la TSX notait également que les émetteurs pourraient tenter de demander la radiation avant une opération donnée afin d'échapper à la surveillance de la TSX, notamment l'application des exigences d'approbation des actionnaires. Par conséquent, la TSX propose d'exiger de manière générale l'approbation des actionnaires des principales catégories de titres de capitaux propres inscrits en vue de la radiation volontaire de ces titres, à moins que la TSX soit satisfaite que :
- il existe ou existera à la date proposée de la radiation ou vers cette date un autre marché acceptable auquel les titres seront inscrits;
- les porteurs de titres bénéficieront sous peu d'un événement de liquidité, comme une opération de fermeture, dont toutes les conditions importantes sont remplies et qui risque peu de ne pas se réaliser;
- l'émetteur inscrit fait l'objet d'un examen relatif à la radiation de la cote et il est peu probable que les lacunes seront corrigées.
L'exigence d'approbation des actionnaires n'aurait probablement aucune incidence sur les émetteurs intercotés puisqu'il y a un autre marché pour leurs titres.
Si les intérêts d'un initié diffèrent considérablement de ceux des autres actionnaires, l'initié n'aura pas le droit de participer au vote en vue de l'approbation. De plus, tout actionnaire qui contrôle plus de la moitié des titres pertinents n'aura généralement pas le droit de voter.
Un projet de la circulaire de sollicitation de procurations ou du formulaire de consentement écrit devant servir à obtenir l'approbation des porteurs de titres devrait être déposé auprès la TSX aux fins d'approbation préalable au moins cinq jours ouvrables avant la finalisation de ces documents. La date de radiation ne serait pas antérieure au 10e jour ouvrable suivant : (i) la diffusion d'un communiqué approuvé au préalable par la TSX annonçant la radiation volontaire ou, si elle y est ultérieure; (ii) l'obtention, par l'émetteur, de l'approbation des porteurs de titres à l'égard de la radiation volontaire, s'il y a lieu.