Le 24 mai 2018
Le 11 mai 2018, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du département du Trésor des États-Unis a promulgué les exigences de contrôle préalable des clients pour les institutions financières (la CDD Rule). La CDD Rule énonce des exigences de contrôle préalable des clients et impose une nouvelle exigence pour certaines institutions financières d’identifier et de vérifier l’identité des propriétaires véritables d’entités juridiques clientes. Les entités canadiennes qui ont emprunté auprès de prêteurs des États-Unis doivent être informées de la CDD Rule. Il convient de noter que certaines exemptions peuvent s’appliquer aux emprunteurs canadiens, notamment l’exemption pour des sociétés cotées en bourse aux États-Unis. Il est important de souligner que les institutions financières ne sont pas tenues d’obtenir ou de mettre à jour les renseignements sur les propriétaires véritables pour des clients dont le compte a été ouvert avant le 11 mai 2018, à moins qu’une institution financière ne vienne à être informée d’un changement possible de propriétaire véritable.
La CDD Rule définit le propriétaire véritable de la façon suivante :
- toute personne, le cas échéant, qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus des capitaux propres d’une entité juridique cliente ; et
- une personne physique ayant la responsabilité importante de contrôler, gérer ou diriger une entité juridique cliente, y compris un haut dirigeant ou un cadre supérieur (c’est-à-dire un chef de la direction ou un chef des finances) ou toute autre personne qui remplit régulièrement des fonctions similaires. Il convient de noter que cette liste de postes n’est pas exhaustive.
Si la CDD Rule s’applique, un formulaire de certification des propriétaires véritables d’entités juridiques clientes [Form of Certification Regarding Beneficial Owners of Legal Entity Customers] doit être rempli par les entités juridiques applicables. De plus, les dispositions des ententes de crédit en cours de négociation sont généralement révisées pour suivre l’approche adoptée par la Loan Syndications and Trading Association (LSTA). Le modèle d’entente de crédit de la LSTA a été mis à jour pour inclure une déclaration indiquant que tous les renseignements sur le formulaire de certification ci-dessus sont vrais et exacts sur tous les plans, et que le formulaire est ajouté aux conditions préalables et aux clauses.
Pour en savoir plus sur l’application de la CDD Rule aux entités canadiennes, communiquer avec Joyce Bernasek.