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L’IRS déclare que l’ ACEUM = l’ALENA pour les fins des conventions fiscales américaines

Auteur(s) : Paul Seraganian, Jennifer Lee, Kevin Colan, Kaleigh Hawkins-Schulz, Andrew M. Granek

Le 21 mai 2020

Le 19 mai 2020, le Service des revenus internes des États-Unis (IRS) a publié des lignes directrices très attendues qui ont rassuré les contribuables sur le fait que le remplacement imminent de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) par l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) ne compromettrait généralement pas la capacité d'un contribuable à bénéficier des avantages des conventions fiscales américaines. Pour de nombreuses multinationales canadiennes ayant des activités ou des filiales aux États-Unis, y compris celles qui ont des accords de financement transfrontaliers utilisant des filiales de financement européennes, cela constitue une confirmation bien nécessaire et attendue selon laquelle les paiements effectués par leurs filiales américaines continueront à remplir les conditions requises pour bénéficier d'une réduction ou d'une exemption des retenues d’impôts américaines en vertu des conventions applicables, dans la mesure où ces paiements remplissaient ces conditions avant l'adoption de l' ACEUM.

De nombreuses conventions fiscales américaines contiennent un article sur la limitation des avantages (LOB), qui énonce des dispositions visant à empêcher les sociétés résidant dans une juridiction sans convention (ou avec une convention moins favorable) d'accéder indûment aux avantages de conventions fiscales par l'intermédiaire d'entités établies dans une juridiction avec convention (ou avec une convention plus favorable). La clause des « avantages dérivés », qui pourrait permettre à des sociétés d’accéder à certains avantages découlant de conventions même si la propriété finale se trouve dans un pays tiers, représente une importante façon de bénéficier des avantages découlant de conventions en vertu de l'article LOB de nombreuses conventions fiscales américaines. Entre autres exigences, une clause d’avantages dérivés accorde généralement les avantages découlant de conventions à un récipiendaire de paiements de source américaine résidant dans une juridiction avec convention si, au lieu de cela, ce paiement avait plutôt été effectué directement au propriétaire du récipiendaire qui réside dans un pays tiers, et que ce paiement aurait pu bénéficier d'avantages en vertu d'une convention fiscale américaine avec ce pays tiers qui sont équivalents ou supérieurs à l'avantage recherché. La résidence dans un pays tiers admissible pour les propriétaires ultimes aux fins de la clause d’avantages dérivés prévue dans de nombreuses conventions fiscales américaines est établie par référence aux parties à l'ALENA ou aux membres de l'Union européenne.

Vu l'adoption imminente de l' ACEUM, une incertitude est apparue quant à savoir si les contribuables qui s'appuient sur la référence à l'ALENA dans les clauses d’avantages dérivés des conventions fiscales américaines peuvent continuer à bénéficier des avantages découlant de ces conventions une fois que l'ALENA sera remplacé par l' ACEUM. Dans l'Annonce 2020-6, l'IRS a annoncé qu'il estime que toute référence à l'ALENA dans une convention fiscale doit être interprétée comme une référence à l' ACEUM étant donné que l' ACEUM modernise et remplace l'ALENA, est conclu par les mêmes parties et régit les modalités d’échanges commerciaux entre ces parties. L'IRS a en outre indiqué qu'il contactera les pays qui ont une convention fiscale applicable contenant des références à l'ALENA pour confirmer qu'ils sont d'accord avec cette interprétation. Il s'agit là de l'interprétation raisonnable des conventions fiscales américaines et d'une confirmation très bienvenue de la part de l'IRS. Les contribuables peuvent généralement s'appuyer sur la position juridique adoptée par l'IRS dans une annonce non révoquée et non modifiée telle que l'Annonce 2020-6; ainsi, même s'il n'y a pas encore de confirmation bilatérale de cette position juridique par les partenaires des conventions applicables, les contribuables devraient néanmoins pouvoir se fier à l'IRS suivant l'approche décrite dans l'Annonce 2020-6 pour évaluer leurs structures suite à l'adoption de l' ACEUM.