Jennifer Dolman
Le 9 août 2017
La décision rendue récemment par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Mendoza v. Active Tire & Auto Inc. confirme le critère de résiliation en vertu de la Loi Arthur Wishart (la LAW), qui régit le régime de franchisage de la province. La Cour déclare que ce critère consiste à établir si la divulgation faite au franchisé comporte des « lacunes importantes » et que ni les actes ni les connaissances du franchisé ne sont pertinents. Dans un article du numéro de juillet-août 2017 de Lexpert Magazine, la rédactrice Elizabeth Raymer présente les grandes lignes de la décision de la Cour et examine la signification de ce jugement, après avoir obtenu l’opinion de Jennifer Dolman, associée en litige chez Osler et spécialiste du droit du franchisage.
« La conclusion n’est pas étonnante, dit Jennifer, mais je crois qu’elle est importante, car elle écarte la notion selon laquelle un franchisé pourrait être déclaré suffisamment informé, si on lui a fourni un document d’information comportant des lacunes importantes. Cela règle la question en matière de responsabilité. »
Jennifer poursuit en expliquant à quel point il est important pour les franchiseurs de fournir des documents d’information conformes aux exigences de la LAW, étant donné que toute erreur pourrait être « fatale ». Dans l’affaire Mendoza, dit-elle, la Cour a souligné qu’il est essentiel que des documents d’information exacts soient fournis, en ajoutant que le « droit du franchisé ne devrait pas être diminué du fait de son degré de connaissance ou d’autres facteurs subjectifs ».
Si vous êtes abonnés à Lexpert Magazineen ligne, vous pouvez en apprendre davantage sur la décision Mendoza en lisant l’article intégral d’Elizabeth Raymer, intitulé Ontario confirms test for rescission, dans le numéro de juillet-août 2017.