Le 17 novembre 2017
Un article paru dans le numéro spécial de novembre de Lexpert portant sur l’énergie se penche sur les vastes répercussions de la décision Redwater et sur le partage des responsabilités lorsque des puits de pétrole sont abandonnés et qu’un nettoyage de l’environnement est nécessaire dans le cas d’un exploitant insolvable. Pour mieux comprendre la décision Redwater et son impact sur l’industrie de l’énergie de l’Alberta, l’auteure Bev Cline s’est adressée à des spécialistes de l’industrie, dont Janice Buckingham, associée du Groupe de l’énergie d’Osler, et Melanie Gaston, associée du Groupe du litige d’Osler.
Selon Mme Buckingham, la décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans Redwater Energy (Re), 2016 ABQB 278 [traduction] « établissait qu’un syndic de faillite peut abandonner ses droits sur les propriétés pétrolières et gazières non rentables d’un débiteur insolvable tout en conservant et en vendant des actifs précieux pour maximiser le recouvrement pour les créanciers garantis. » Elle affirme également que cela a clarifié ce qui se produit lorsque le mandat des organismes provinciaux de réglementation du pétrole et du gaz, comme l’Alberta Energy Regulator (AER), entre en conflit avec les principes énoncés dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fédérale. Ainsi, comme le dit Mme Buckingham, [traduction] « certaines dispositions du régime de réglementation de l’Alberta qui exigent qu’un syndic satisfasse aux exigences d’abandon et d’assainissement des puits de pétrole et de gaz d’un débiteur insolvable en priorité sur les réclamations de ses créanciers garantis entrent en conflit avec les lois fédérales sur la faillite et l’insolvabilité et sont inopérantes dans la mesure du conflit. »
En juillet 2017, l’AER a demandé une autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada (CSC). Mme Buckingham affirme que si l’autorisation n’est pas accordée, ou que si la décision du tribunal d’appel est maintenue par la CSC, [traduction] « les intérêts des prêteurs en vue de maximiser le recouvrement de la part des créanciers garantis auront priorité sur les droits des organismes de réglementation d’exécuter des obligations de fin de vie jusqu’à la faillite ».
Elle explique qu’une telle conclusion signifie que l’industrie sera responsable de financer une grande part de ce passif. Les obligations liées aux propriétés ayant fait l’objet d’une renonciation iront surtout à l’industrie pétrolière et gazière sous forme de taxes annuelles perçues par l’Orphan Well Association (OWA) pour exercer des activités de réclamation et d’assainissement, mentionne l’article. « Bien que l’OWA puisse faire valoir que les coûts d’exécution de ces activités constituent des réclamations prouvables dans le cadre d’une faillite contre le débiteur, affirme Mme Buckingham, le produit de la vente des actifs précieux du débiteur est fréquemment insuffisant pour rembourser à la fois les créances garanties et toutes les créances non garanties du débiteur ».
Mmes Buckingham et Gaston commentent en outre ce qui serait survenu si le gouvernement fédéral avait adopté des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoyant que le principe du « pollueur-payeur » est [traduction] « intégré de façon à faire en sorte qu’un statut de superpriorité soit accordé aux créances des créanciers garantis ».
Mme Buckingham indique que « la résolution, par le parlement, du prétendu conflit est appropriée si la cour refuse d’accorder l’autorisation ou détermine que les enjeux n’ont pas besoin d’être recadrés pour permettre l’application en parallèle des lois fédérales et provinciales, qui fait en sorte de maintenir le principe du “pollueur-payeur” ». En outre, Mme Gaston mentionne que si le Parlement ne corrige pas la situation au moyen de lois, il va à l’encontre de la politique générale sous-jacente au cadre environnemental du Canada et vient miner les efforts déployés pour inciter les titulaires de licence à prendre leurs responsabilités à l’égard des obligations environnementales en privilégiant les droits des créanciers.
Pour obtenir de plus amples renseignements de Mmes Buckingham et Gaston sur les conséquences de Redwater, lisez l’article sur l’énergie, « Who Pays? (en anglais seulement) » (en anglais seulement), publié dans le numéro spécial de novembre de Lexpert.