Le 25 mai 2018
Un récent article du Law Times examine les réformes du droit de la construction en Ontario qui créeront un régime de paiements rapides, imposeront l’arbitrage de certains différends en construction et mettront en œuvre diverses modifications techniques pour actualiser la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. La plupart des réformes entreront en vigueur suivant un calendrier en deux étapes. Selon Shannon Kari, l’auteure de l’article, la première étape entrera en vigueur le 1er juillet, et la seconde étape, qui vise à réduire les différends coûteux en matière de paiement grâce à l’arbitrage intérimaire obligatoire, entrera en vigueur au cours de l’automne 2019. La Loi sera renommée la Loi sur la construction, afin de tenir compte de l’évolution de la législation qui dépasse les privilèges de construction traditionnels.
Pour en savoir plus sur la législation et ses règlements d’application, l’auteure Shannon Kari discute avec des experts du droit de la construction, dont Richard Wong, associé d’Osler en droit commercial, président du groupe de pratique du droit de la construction et des infrastructures d’Osler.
« Maintenant que le gouvernement a fixé les politiques et les règles générales, c’est au tour des secteurs privé et public d’adapter leur processus, explique Richard. Le 1er juillet arrive vite. Au sein des entreprises, certaines unités opérationnelles devront coordonner leurs processus de paiement. Dans l’ensemble du secteur, ces modifications permettront une meilleure circulation de l’argent. C’est généralement une bonne chose tant qu’on ne porte pas atteinte aux droits. »
Richard discute également des nouvelles mesures qui autorisent explicitement d’autres formes de retenue de garantie ainsi que de l’exigence réglementaire qui consiste à prévoir un « cautionnement » pour les projets publics de plus de 250 000 $ pour garantir que les entrepreneurs respectent leurs obligations. Il fait également des observations sur les dispositions relatives aux droits acquis contenues dans la nouvelle législation et qui portent sur les marchés publics et les contrats. « Si vous avez déjà entamé le processus d’approvisionnement, le contrat bénéficie aussi des droits acquis, précise Richard. L’article du projet de loi indique un processus qui est commencé; il conviendra donc de veiller à ce que les documents soient clairs afin d’avertir les soumissionnaires », explique-t-il.
Vous pouvez lire l’article complet de Shannon Kari intitulé « Laws to improve prompt payment about to take effect » (en anglais seulement) dans Law Times.