Patrick Marley
Le 14 juin 2021
Le gouvernement fédéral libéral va de l’avant avec une taxe sur les services numériques (TSN), qu’il présente comme une mesure provisoire dans l’attente d’un accord mondial qui mettrait à jour les règles fiscales pour les multinationales. Dans une entrevue accordée à The Logic, Patrick Marley, associé et coprésident du groupe de droit fiscal d’Osler, a déclaré que l’atteinte d’un consensus international sera le début d’un long processus de mise en œuvre.
« Un tel accord n’entrerait probablement pas en vigueur avant plusieurs années », souligne Patrick. « Il faudra modifier à la fois les lois nationales et les conventions fiscales » pour mettre en place le premier pilier du processus de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui réattribuerait certains droits d’imposition aux pays si les sociétés y ont des clients, et ce, même si elles n’y sont pas présentes.
Le gouvernement fédéral pourrait décider d’attendre qu’une majorité de pays aient adopté une loi autorisant ces changements et signé un traité international avant de lever la TSN, ou la maintenir jusqu’à ce que tous les pays se soient conformés. « Le gouvernement voudrait à tout le moins que les États-Unis fassent partie de ce traité », dit Patrick.
Le ministère des Finances du Canada estime que la TSN rapportera 3,4 milliards de dollars au cours des cinq premiers exercices au cours desquels elle sera appliquée. « Il s’agit de recettes suffisamment importantes que des pays comme le Canada pourraient avoir de la difficulté à laisser aller », souligne-t-il, tout particulièrement si une version plus limitée de la réforme fiscale multinationale rapporte moins.
Si vous êtes abonné à The Logic, consultez l’article Ottawa’s ‘interim’ digital-services tax could be with us a long time (en anglais) rédigé par Murad Hemmadi pour en savoir plus.