Fabrice Benoît
Le 24 avril 2023
Un récent jugement de la Cour d’appel du Québec à l’encontre d’Apple Canada réaffirme le vaste pouvoir d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme chargé de l’encadrement du secteur financier au Québec.
Cette décision fait suite à l’enquête sur les activités d’assurance et de distribution de produits et de services financiers d’Apple Canada lancée par l’AMF en mars 2021. Dans cette affaire, l’AMF a émis un subpoena qui ordonnait à Apple Canada de lui communiquer des renseignements et des documents concernant le service AppleCare+ offert au Québec, à l’achat de divers produits Apple, une enquête qui a été largement contestée par Apple.
Plus tôt cette année, la Cour d’appel du Québec a estimé que l’AMF, l’organisme de réglementation, avait agi dans l’exercice de ses pouvoirs discrétionnaires conférés par la loi, rejetant ainsi la contestation d’Apple.
Fabrice Benoît, associé au sein du secteur du litige d’Osler, explique à Law360 Canada que cette décision crée un précédent au Québec. « Il s’agit d’un jugement important, car c’est l’un des rares jugements de la Cour d’appel du Québec qui réaffirme le vaste pouvoir d’enquête de l’AMF et qui, à ce titre, commande la déférence. En d’autres termes, l’AMF a une compétence exclusive. Par conséquent, le tribunal sera très réticent à interférer avec la décision de l’AMF d’enquêter et d’envoyer des citations à comparaître en vertu de ses vastes pouvoirs d’enquête », déclare Fabrice, qui était directeur des enquêtes – manipulation de marchés et délits d’initiés au sein de l’AMF avant de se joindre à Osler.
Pour plus de renseignements, lisez l’intégralité de l’article de Luis Millan, « Ruling ‘reaffirms the broad investigative discretion’ of Québec financial watchdog: lawyer », paru dans Law360 Canada.