Le 13 octobre 2023, La Cour suprême du Canada a publié ses motifs concernant la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact, L.C. 2019, ch. 28, art. 1, et du Règlement sur les activités concrètes, DORS/2019-285 (ensemble, la LEI) du gouvernement fédéral.
La Cour a statué, à la majorité, composée de cinq juges, que le processus d’évaluation et de prise de décisions de la LEI concernant les projets désignés était inconstitutionnel. Il s’agit d’une décision importante pour les promoteurs de grands projets qui s’inquiètent de la portée excessive de la LEI, des retards et de l’augmentation des coûts des grands projets visés par la LEI, et de la prise de décisions concernant les grands projets au sein d’une province par des politiciens fédéraux sur la base de politiques et de priorités fédérales.
Maureen Killoran, c.r., Sean Sutherland et Brodie Noga, avocats d’Osler, ont représenté le Business Council of Alberta en tant qu’intervenant devant la Cour suprême. Les membres du Business Council of Alberta représentent la majeure partie des investissements du secteur privé de l’Alberta et comprennent des promoteurs de grands projets d’infrastructure. Dans ses motifs, la majorité de la Cour a cité les préoccupations du Business Council of Alberta concernant les effets pratiques de la LEI sur les grands projets, y compris les retards d’une durée indéterminée.
Lire le bulletin d’actualités d’Osler sur cette décision: La Cour suprême du Canada juge inconstitutionnelle la Loi sur l’évaluation d’impact du gouvernement (osler.com)