Date d’entrée en vigueur
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Le 13 juin 2019; de nouvelles dispositions législatives sont entrées en vigueur le 4 mai 2023.
La date du début de l’accès au public n’est pas encore connue.
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Le 1er janvier 2023.
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Le 31 mars 2023.
Recherches par nom possible à compter du 31 mars 2024.
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Le 1er octobre 2020.
Les dispositions relatives au registre public entreront en vigueur par voie de règlement. La date du début de l’accès au public n’est pas encore connue.
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Champ d’application
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Les sociétés fermées constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).
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Les sociétés fermées constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO).
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Toutes les entités (pas seulement les sociétés par actions) immatriculées pour exercer des activités commerciales au Québec, peu importe leur territoire de constitution, sous réserve de certaines exceptions.
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Les sociétés fermées constituées en vertu de la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (BCACB).
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Exigence de dépôt auprès du registraire des sociétés
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Oui, à compter du 22 janvier 2024.
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Non.
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Oui.
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Pas actuellement, mais ce dépôt sera exigé lorsque les dispositions relatives au registre public entreront en vigueur.
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Qui doit être déclaré dans le registre
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Tous les PCI.
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Tous les PCI.
Exigences semblables à celles du fédéral.
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Tous les PCI, mais les exigences sont plus larges que celles du fédéral et de l’Ontario, puisque les particuliers ayant de l’influence, les commandités et les fiduciaires doivent aussi être déclarés.
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Tous les PCI, mais les exigences sont plus larges que celles du fédéral et de l’Ontario, puisque les particuliers pouvant nommer la majorité des administrateurs doivent aussi être déclarés.
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Les copropriétaires doivent-ils être déclarés?
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Oui.
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Oui.
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Oui.
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Oui.
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Pénalités pour les sociétés
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Jusqu’à 5 000 $; mais, selon des amendements proposés, jusqu’à 1 000 000 $ et/ou la dissolution de l’entité et une peine d’emprisonnement.
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Jusqu’à 5 000 $.
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Pas moins de 1 000 $ et pas plus de 10 000 $ (500 $/5 000 $ pour les particuliers), le double en cas de récidive, et/ou la dissolution de l’entité ou la radiation de son immatriculation.
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Jusqu’à 100 000 $.
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Pénalités pour les administrateurs et les dirigeants
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Jusqu’à 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement; mais, selon des amendements proposés, jusqu’à 1 000 000 $.
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Jusqu’à 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement.
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Pas moins de 1 000 $ et pas plus de 10 000 $,
le double en cas de récidive.
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Jusqu’à 50 000 $.
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Pénalités pour les actionnaires
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Jusqu’à 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement; mais, selon des amendements proposés, jusqu’à 1 000 000 $.
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Jusqu’à 200 000 $ et/ou une peine d’emprisonnement.
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Pas moins de 500 $ et pas plus de 5 000 $, le double en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique; pas moins de 1 000 $ et pas plus de 10 000 $, le double en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale ou d’une autre entité.
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Jusqu’à 50 000 $ s’il s’agit d’une personne physique; jusqu’à 100 000 $ s’il s’agit d’une personne morale ou d’une autre entité.
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Qui a accès au registre
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Organismes d’application de la loi, autorités fiscales, administrateurs, actionnaires, créanciers et certains autres organismes de réglementation.
Les renseignements doivent être déposés auprès de Corporations Canada à partir du 22 janvier 2024.
Des amendements proposés exigeraient que Corporations Canada crée un registre accessible au public et permettraient aussi à Corporations Canada de transmettre des renseignements au CANAFE.
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Organismes d’application de la loi, autorités fiscales et certains autres organismes de réglementation.
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Registre accessible au public depuis le 31 mars 2023.
Registre dans lequel il sera possible de faire des recherches en utilisant le nom d’une personne physique à compter du 31 mai 2024.
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Organismes d’application de la loi, autorités fiscales, administrateurs et certains autres organismes de réglementation.
Un registre accessible au public a été proposé.
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Renseignements contenus dans le registre
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Renseignements personnels et renseignements concernant le statut de PCI de particuliers. Une description des mesures prises chaque année pour s’assurer de la validité des renseignements sur les PCI et de tous les autres renseignements prescrits doit aussi être fournie.
Des amendements proposés ajouteraient une adresse résidentielle.
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Renseignements personnels et renseignements concernant le statut de PCI de particuliers. Une description des mesures prises chaque année pour s’assurer de la validité des renseignements sur les PCI et de tous les autres renseignements prescrits doit aussi être fournie.
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Renseignements personnels et renseignements concernant le statut de PCI d’un particulier, dont le type de contrôle exercé ou le pourcentage des actions, des intérêts ou des parts détenus ou possédés en propriété véritable.
Certains renseignements ne seront pas accessibles au public.
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Renseignements personnels et renseignements concernant le statut de PCI de particuliers. Une description des mesures prises chaque année pour s’assurer de la validité des renseignements sur les PCI et de tous les autres renseignements prescrits doit aussi être fournie.
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Autre
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Une société qui est incapable d’identifier un PCI doit fournir une déclaration à cet effet ainsi qu’un résumé des mesures prises pour tenter d’identifier des PCI.
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Une société qui est incapable d’identifier un PCI doit fournir une déclaration selon laquelle elle a été capable de confirmer l’absence de PCI ainsi qu’un résumé des mesures prises pour confirmer cette absence.
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