Auteur(s) :
Dominic Mochrie
4 octobre 2016
Le 3 octobre 2016, la province de la Colombie-Britannique a déposé le règlement tant attendu sur la divulgation pris en vertu de la loi intitulée Franchises Act, et a fixé au 1er février 2017 la date d’entrée en vigueur de la loi et du règlement.
Dans notre dernier bulletin d'Actualités, nous avons annoncé que le gouvernement de la Colombie-Britannique allait adopter cette réglementation en s'inspirant du modèle de règlement sur les franchises de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, et des recommandations formulées par le British Colombia Law Institute dans son projet de règlement intitulé Franchise Act (Disclosure) Regulation. Les franchiseurs seront heureux d'apprendre que cela semble avoir été le cas, puisque le règlement intitulé Franchises Act Regulation, qui est accessible ici [PDF anglais], est très semblable aux règlements sur la divulgation en vigueur dans d'autres provinces.
Nous examinerons immédiatement le règlement sur les franchises de la Colombie-Britannique et vous présenterons un nouveau bulletin d'Actualités au cours des prochains jours.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit du franchisage d'Osler.