Auteur(s) :
Chris Barnett
Le 26 mai 2022
La Loi de 2022 pour plus de logements pour tous de l’Ontario a reçu la sanction royale le 14 avril, un peu plus de deux semaines après sa première lecture à Queen’s Park. Chris Barnett, associé en droit municipal, aménagement du territoire et immobilier d’Osler, a récemment accueilli Gregg Lintern, planificateur en chef et directeur exécutif de la division de la planification de la ville de Toronto, et Dave Wilkes, président et premier dirigeant de la Building Industry and Land Development Association (BILD), pour une discussion animée et informative sur les conséquences de la nouvelle loi pour l’aménagement et l’offre de logements dans la province.
Le gouvernement de l’Ontario a présenté la nouvelle loi comme la première étape de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’étude sur le logement abordable, dont le rapport de février 2022 comprenait des changements fondamentaux dans le fonctionnement du processus de planification du logement dans la province. Les promoteurs et les urbanistes s’efforcent toujours de comprendre toutes les ramifications du projet de loi, qui apporte plusieurs modifications importantes à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, entre autres.
Un aspect controversé du projet de loi est qu’il incite à une prise de décision plus rapide relative aux demandes d’aménagement, en exigeant le remboursement des droits pour le traitement des demandes si elles ne sont pas approuvées dans certains délais prescrits. Cependant, il n’existe pas de mécanismes d’arrêt des travaux en cas d’obstacles potentiels échappant au contrôle de la municipalité, tels que le refinancement, la vente de terrains ou d’autres problèmes susceptibles de bloquer l’avancement d’un plan ou d’un aménagement.
Bien que les limites de zonage et d’autres facteurs influençant la crise actuelle du logement dans la province dépassent la portée de cette nouvelle loi, le secteur a bon espoir qu’elle pourra commencer à relever certains des défis concernant l’offre.
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