Auteur(s) :
Tommy Gelbman, Sergio Ortega
Le 10 août 2022
Au cours de leur formation, les avocats apprennent qu’une rédaction juridique efficace est claire, bien ciblée et concise. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique exigera un respect rigoureux de ces principes, même dans des procédures complexes. Le critère demeure le même : toute partie désireuse de déposer un long mémoire doit fournir « une explication convaincante de la nécessité de ce texte supplémentaire ».
Dans une décision récente, Equustek Solutions Inc. v. Jack, 2022 BCCA 194 (Equustek), le juge Hunter a souligné l’importance de la concision en matière de rédaction juridique et résumé les grands principes de rédaction des mémoires. Equustek rappelle aux appelants que les mémoires doivent présenter un aperçu des arguments qui seront avancés, non une plaidoirie complète de l’appel. Le commentaire de la Cour d’appel ajoute à la jurisprudence croissante sur les plaidoiries écrites et fournit des directives qui s’appliquent également à toute la rédaction juridique.
Contexte factuel
Dans Equustek, les appelants ont demandé l’autorisation de déposer un mémoire de 82 pages, près du triple de la limite normale de 30 pages.
L’argument des appelants pour justifier ce mémoire de 82 pages était que le procès faisant l’objet de l’appel était très complexe. Le procès sous-jacent avait duré 73 jours et comportait des allégations d’abus de confiance, de substitution de produits, de violation de droits d’auteur et de complot. Le point en litige était de savoir si un produit vendu par les défendeurs était une copie du produit des plaignants, ce qui exigeait une abondante preuve technique.
Les appelants prétendaient également que la base principale de l’appel était que le juge au procès n’avait pas tenu compte d’une preuve importante à l’appui de leur revendication. Par conséquent, les appelants prétendaient que l’appel exigeait un examen plus détaillé de la preuve qu’à l’habitude.
La question devant la Cour d’appel à propos de cette demande était de savoir si l’appel était plus que « raisonnablement complexe », et donc que le dépôt d’un mémoire de plus de 30 pages était justifié pour permettre aux appelants d’interjeter appel équitablement et, dans l’affirmative, quelle longueur de mémoire devait être autorisée.
La décision de la Cour d’appel de Colombie-Britannique
Le juge Hunter n’a pas autorisé les appelants à déposer un mémoire de 82 pages, mais plutôt un mémoire de 40 pages en raison de la complexité factuelle de l’affaire.
La décision invoque d’importants principes de rédaction de mémoires par des avocats plaidants. Le juge Hunter a indiqué que la principale raison d’être d’un mémoire est de fournir au tribunal et aux parties adverses un aperçu des arguments qui seront avancés et une liste des sources juridiques faisant autorité citées.
Plus particulièrement, le juge Hunter a déclaré que le mémoire d’un appelant répond à deux objectifs :
- Premièrement, il communique au défendeur les points en litige pour que celui-ci puisse préparer un mémoire en réponse.
- Deuxièmement, il informe le tribunal des points en litige et de la position de l’appelant à ce sujet.
Un mémoire fournit également une structure utile de la position de l’appelant et des sources juridiques faisant autorité citées.
Le juge Hunter établit une distinction entre un mémoire d’appel et une plaidoirie écrite après jugement, où il est nécessaire de rassembler toute la preuve pour persuader le juge des faits d’en arriver à certaines conclusions. Dans un mémoire, l’énoncé des faits ne doit pas être un résumé de la preuve, mais bien celui des faits constatés par le juge de première instance ou qui ne sont pas autrement contestés. En effet, les appels portent généralement sur ces faits non contestés, sauf si un appelant peut convaincre le tribunal soit qu’il n’y avait pas de preuve à l’appui d’une constatation factuelle, soit que le juge a commis une erreur factuelle évidente qui a été déterminante dans le jugement.
Le juge Hunter a souligné l’importance de la concision, indiquant que la limite de 30 pages est prévue pour les causes complexes et que les causes plus simples peuvent (et devraient probablement) faire l’objet de mémoires beaucoup plus brefs. La concision, a dit le juge Hunter, doit être considérée comme étant nécessaire à une bonne administration de la justice pour veiller à ce que les appels soient bien ciblés, tout en permettant, en même temps, au tribunal de s’acquitter efficacement de ses fonctions.
Mise à jour : La limite de 30 pages pour un mémoire s’applique toujours après la transition aux nouvelles Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique [BC Court of Appeal Rules], B.C. Reg. 120/2022. Bien que la limite du nombre de pages ne soit plus stipulée dans les Règles (auparavant dans la règle 22), elle figure dans le modèle de mémoire mis à jour.