Auteur(s) :
Patrick Marley, Ilana Ludwin, Oleg Chayka
Le 14 juillet 2023
Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 a approuvé une déclaration en quatre parties, la Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie [PDF] (la Déclaration), qui fournit des mises à jour sur la solution reposant sur deux piliers. Un élément clé de la Déclaration est l’annonce selon laquelle le moratoire sur les nouvelles taxes sur les services numériques (TSN) sera prolongé d’un an jusqu’au 31 décembre 2024, si certaines conditions sont remplies.
Absence de consensus international sur la prolongation du moratoire sur les TSN
La première partie souligne que la plupart des membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 se sont engagés à prolonger d’un an le moratoire sur l’introduction de la nouvelle TSN et de mesures similaires. Cet engagement est subordonné à la signature d’un projet de convention multilatérale (CML) sur le montant A du premier pilier avant la fin de 2023 par au moins 30 États où sont situées au moins 60 % des entités mères ultimes des entreprises multinationales (EMN) visées par le champ d’application.
L’U.E. L’Observatoire fiscal a soulevé [PDF] (en anglais seulement) que les entreprises américaines représentent environ 46 % des entreprises visées par le premier pilier. Par conséquent, il semble que la condition de l’engagement au Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 concernant la prolongation d’un an du moratoire sur la TSN ne sera pas remplie sans l’approbation des États-Unis. Le Congrès américain a toutefois indiqué jusqu’à présent qu’il était opposé à l’intégration du premier pilier dans le droit national des États-Unis.
Montant A
La partie I de la déclaration traite également du montant A, qui est un élément clé du premier pilier : elle attribue une partie des bénéfices des entreprises multinationales visées par le champ d’application aux États du marché en utilisant une approche par formule, et donne à ces États le droit d’imposer ces montants.
L’OCDE a annoncé que des progrès avaient été réalisés dans l’élaboration de la CML relative au montant A, mais a reconnu qu’il existait des divergences entre les États sur certains aspects. On s’attend à ce qu’un compromis soit trouvé sur ces divergences dans un avenir rapproché, de sorte que la Convention relative au montant A de la CML soit prête à être signée au cours de l’année 2023. L’OCDE envisage que la CML relative au montant A soit accompagnée d’un exposé des motifs. La Déclaration suggère également que, si des progrès suffisants sont réalisés en 2024, les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 pourraient prolonger le moratoire sur la TSN jusqu’au 31 décembre 2025 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la CML relative au montant A, selon la première de ces éventualités à survenir.
Peu d’autres États ont rejoint le Canada en rejetant la prolongation d’un an du moratoire sur la TSN. Actuellement, conformément au budget 2023, le Canada devrait mettre en œuvre sa TSN à partir du 1er janvier 2024, avec un effet rétroactif sur les revenus imposables des services numériques canadiens gagnés à compter du 1er janvier 2022.
Montant B
La partie II de la déclaration traite du montant B du premier pilier, qui vise à rationaliser et à simplifier certains concepts en matière de prix de transfert. Bien que le montant B soit déterminé dans le contexte du premier pilier, son champ d’application est plus vaste. La Déclaration souligne le consensus atteint sur de nombreux aspects du montant B, et annonce une consultation publique qui sera lancée plus tard en juillet sur les questions restantes relatives au montant B. Les parties prenantes auront jusqu’au 1er septembre 2023 pour soumettre leurs commentaires.
Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 prévoit d’approuver un rapport final sur le montant B au cour de l’année 2023. L’OCDE intégrera ensuite le rapport dans les lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert d’ici le 31 décembre 2023.
Règle d’assujettissement à l’impôt
La troisième partie est consacrée à la règle de l’assujettissement à l’impôt (STTR, en anglais), qui est une règle conventionnelle du deuxième pilier. La règle de l’assujettissement à l’impôt permettra aux États d’origine d’imposer des intérêts, des redevances et des commissions de services transfrontaliers intragroupes à un taux de 9 %, sous réserve de certaines exclusions et limitations. Une provision type de la règle de l’assujettissement à l’impôt et des remarques ont été développées.
Les États peuvent intégrer la règle de l’assujettissement à l’impôt dans leurs conventions fiscales au moyen de conventions bilatérales ou d’un instrument multilatéral (IML), dont un projet a été élaboré par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. La signature de l’IML relatif à la règle de l’assujettissement commencera à partir du 2 octobre 2023.
La partie IV de la Déclaration prévoit des instructions à l’intention du Secrétariat de l’OCDE afin de préparer un plan d’action visant à faciliter et à coordonner la mise en œuvre des piliers Un et Deux par les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20.
Lectures complémentaires
Pour de plus amples renseignements sur les montants A et B du premier pilier et sur les projets du Canada d’introduire une TSN, veuillez consulter les bulletins d’actualités d’Osler du 7 juin 2021, du 5 juillet 2021 du 12 octobre 2021 (accord du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20), du 21 décembre 2021 (projet de loi du Canada sur la TSN) ainsi que celui du 28 mars 2023 (mise à jour du budget 2023 à propos des piliers) et le Dépôt des commentaires d’Osler sur les rapports directeurs des Piliers Un et Deux auprès de l’OCDE, daté du 14 décembre 2020.