Auteur(s) :
Joyce M. Bernasek, Andrea Boctor, Jasmyn Lee
Le 28 août 2023
Introduction
Le projet de loi C-228, connu sous le nom de « Loi sur la protection des pensions » (LPP), a reçu la sanction royale en avril 2023 et a maintenant force de loi. La LPP élargit considérablement les protections que les lois sur l’insolvabilité accordent par voie de superpriorité aux régimes de pension à prestations déterminées (RPD). Dans le présent article, nous examinons l’incidence de la LPP sur les opérations de financement garanti et les mesures que les créanciers garantis peuvent prendre pour réduire leur exposition au minimum.
Avant l’entrée en vigueur de la LPP, les régimes d’insolvabilité accordaient une superpriorité à deux types de cotisations payables à un RPD : i) les cotisations déduites du salaire d’un employé et ii) les cotisations impayées au titre du « coût normal ».
La LPP étend la superpriorité aux cotisations impayées requises pour le financement de tout passif non capitalisé ou déficit de solvabilité, et à la somme requise pour la liquidation de tout passif non capitalisé ou déficit de solvabilité de tout RPD agréé de régime fédéral ou provincial.
Points à considérer par les créanciers garantis
Les créanciers garantis recherchent au minimum un certain niveau de visibilité et de certitude quant à la valeur monétaire des obligations qui ont priorité sur leurs propres réclamations. Cependant, les sommes visées par la nouvelle superpriorité ne peuvent pas toujours être mesurées avec précision et rapidité, et peuvent varier grandement après la date d’octroi du prêt. Pour faire face au risque d’être assujetti à la nouvelle superpriorité lorsque l’emprunteur dispose d’un RPD, les créanciers garantis ont pris diverses précautions, allant de la divulgation améliorée et périodique de l’état de capitalisation du RPD pendant toute la durée du prêt, à la réduction du crédit disponible, ou à la prise de garanties supplémentaires.
Dans les cas extrêmes, les créanciers se sont réservé le droit de faire réévaluer les régimes et de constituer des réserves supérieures à tout déficit afin de garantir que les biens donnés en garantie sont adéquats. Pour les emprunteurs qui n’ont pas de RPD, certains créanciers garantis interdisent purement et simplement l’existence de RPD et limitent l’acquisition d’entreprises dotées de tels régimes. Toutefois, comme le risque d’être assujetti est en fin de compte lié à la viabilité de l’entreprise elle-même, la mesure dans laquelle les créanciers recherchent ou obtiennent de telles protections dépend en fin de compte de la santé financière de l’emprunteur et du secteur dans lequel il exerce ses activités.
Calendrier
Bien que la LPP prévoie une période de transition de quatre ans pour les employeurs qui avaient un RPD en place avant avril 2023, il est important de tenir compte des dispositions qui s’imposent pour les conventions de crédit en cours de refinancement et les conventions de crédit conclues maintenant, étant donné que de nombreuses conventions de crédit ont une durée de cinq ans et que les dispositions entreront en vigueur pendant la durée de la convention de crédit. En outre, la période de quatre ans peut ne pas s’appliquer aux RPD si l’employeur a changé depuis avril 2023, par exemple à la suite d’une acquisition ou d’une réorganisation.
Conclusion
La LPP n’est en vigueur que depuis peu de temps et il est déjà clair qu’il n’existe pas d’approche unique pour cette question. Si vous avez des questions concernant l’incidence de la LPP, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs.