Auteur(s) :
Mark Gelowitz, Craig Lockwood, Robert Carson, Lipi Mishra, Elie Farkas
Le 11 janvier 2023
Dans le cadre d’une série de décisions relatives à des actions collectives en valeurs mobilières rendues en 2022, les tribunaux de l’Ontario ont fourni des indications utiles sur les éléments de la cause d’action prévue par la loi en cas de présentation inexacte des faits sur le marché secondaire. Dans l’affaire Lundin Mining, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a clarifié la notion de « changement » pour un « changement important » en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et, dans l’affaire Pretium, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que la fiabilité de l’information est un facteur pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si une information est « importante ».
En outre, les tribunaux ont encore montré une volonté croissante de procéder, au stade de l’autorisation, à un examen détaillé tant des éléments de preuve factuels que des témoignages d’opinion présentés par les parties. En 2022, les juges saisis des demandes d’autorisation se sont acquittés avec diligence de ce que la Cour suprême du Canada a appelé leur « important rôle de gardien », en mettant en garde à plusieurs reprises contre les tentatives de « raisonnement à l’envers » d’une baisse du prix des actions pour faire valoir la possibilité raisonnable que le demandeur ait gain de cause. Dans les affaires Silver Wheaton, Americas Gold and Silver, Maxar et Barrick, l’examen approfondi du dossier de preuve par le juge saisi de la demande a conduit le tribunal à refuser l’autorisation pour une partie ou la totalité des réclamations revendiquées...
Lisez ou écoutez cette Rétrospective de l’année juridique 2022