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Obtention de la preuve au Canada pour un litige aux États-Unis

Auteur(s) : Christopher Naudie, Kevin O’Brien, Éric Préfontaine, Carly Fidler

Mars 2018

Notre guide sur l’obtention de la preuve au Canada pour un litige aux É.-U. est un ouvrage de référence complet qui décrit le processus de demande permettant d’obtenir des éléments de preuve Canada; à cette fin, il passe en revue les conditions préalables pertinentes imposées par la loi, les facteurs relevant d’un pouvoir discrétionnaire ainsi que les considérations d’ordre politique. Le guide donne également un bref aperçu de certaines différences qu’il importe de souligner entre les systèmes de justice civile canadiens et américains, en particulier en ce qui concerne le processus d’enquête préalable.

 

Télécharger le PDF (Disponible en anglais seulement)

 

Obtaining Evidence in Canada for Use in U.S. Litigation

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