MISE À JOUR : La Loi canadienne anti-pourriel est entrée en vigueur le 1er juillet 2014
Ne vous méprenez pas en raison de son titre. Vous n’avez pas besoin d’être un polluposteur, ou même d’avoir vos bureaux au Canada, pour que la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) réglemente des éléments importants de votre entreprise.
De nombreuses activités quotidiennes – comme l’envoi d’un courriel à un client, l’exploitation d’un site Web et le fait de permettre qu’une application pour appareils mobiles puisse être téléchargée – font l’objet de règles précises qui vous forceront probablement à modifier de façon importante vos pratiques opérationnelles, sans quoi elles s’exposent à des sanctions sévères.
Quelle est l’incidence de la Loi canadienne anti-pourriel sur les affaires?
La LCAP est peut-être la loi la plus coûteuse du monde à réglementer l’utilisation des messages électroniques commerciaux. Elle fait beaucoup plus que réglementer les messages non sollicités envoyés en masse, souvent désignés par le terme « pourriel ». Elle met plutôt en place un régime fondé sur le consentement exprès qui s’applique à presque tous les messages électroniques envoyés à des fins commerciales. Alors que la Loi CAN-SPAM américaine prévoit des options de refus (c’est-à-dire un mécanisme de désabonnement), la LCAP exige l’obtention d’un consentement exprès et volontaire. Par ailleurs, toutes les demandes de consentement et presque tous les messages électroniques commerciaux doivent se conformer aux exigences prescrites en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et d’une personne-ressource et le retrait de son consentement. La même norme d’obtention d’un consentement volontaire s’applique à l’installation d’un programme d’ordinateur sur un ordinateur, un téléphone intelligent ou un autre dispositif informatique. Presque tous les programmes d’ordinateur y sont assujettis, que le logiciel soit installé dans le but de nuire ou non. Des exigences sont également prescrites en ce qui concerne la forme et le contenu de certains avis et mentions de reconnaissance à l’intention des utilisateurs.
Les autres activités auxquelles s’applique la LCAP comprennent l’utilisation d’outils pour la collecte d’adresses de courriel, l’envoi de messages électroniques comportant des renseignements trompeurs sur l’expéditeur et la ligne d’objet, ainsi que l’altération de données de transmission dans un message électronique. La portée de la LCAP ne se limite pas aux activités au Canada. La LCAP s’applique aux messages électroniques envoyés ou consultés à partir d’un système informatique qui est situé au Canada. Dans le cas des programmes d’ordinateur, la LCAP s’applique si le programme est installé sur un dispositif informatique au Canada ou si la personne qui l’installe ou le fait installer est au Canada. Cela signifie que les organisations situées à l’extérieur du Canada qui envoient des messages à des ordinateurs situés au Canada ou qui installent des programmes d’ordinateur sur des dispositifs au Canada doivent également se conformer aux exigences de la LCAP.
Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur l’incidence de la LCAP et les exigences de cette loi, veuillez consulter nos articles :
La Loi canadienne anti-pourriel a une grande portée – toutes les organisations sont tenues de prendre des mesures
Les règles de la Loi canadienne anti-pourriel en ce qui concerne les programmes d’ordinateur ont une portée beaucoup plus vaste que les logiciels espions
Que dois-je faire?
La question de la conformité à LCAP posera probablement des défis considérables à toutes les entreprises, qu’elles soient grandes, moyennes ou petites. Les exigences imposées pour l’envoi de messages électroniques et pour l’installation de programmes d’ordinateur pourraient avoir des répercussions sur les activités de l’ensemble des entreprises. De plus, la nature prescriptive des règles de la LCAP à l’égard des demandes de consentement, des retraits de consentement et du contenu des messages oblige les organisations à revoir leurs politiques et pratiques courantes en ce qui concerne le marketing électronique, les communications avec les clients et les pratiques de gestion des logiciels et des réseaux et, au besoin, à le mettre à jour. Afin de faire face à ces défis, il est crucial de concevoir un plan de conformité exhaustif.
Pour la plupart des organisations, il sera nécessaire de suivre les sept étapes ci-dessous :
- Mettre en place une équipe de conformité
- Cerner les exigences de la LCAP qui s’appliquent à l’organisation
- Vérifier et documenter les pratiques courantes
- Régler toute question préliminaire quant à « l’interprétation »
- Concevoir et documenter un plan de conformité à la LCAP
- Mettre en œuvre le plan de conformité à la LCAP
- Surveiller, suivre et mettre à jour le plan de conformité à la LCAP
De plus, un certain nombre d’activités précises visant la conformité devront être entreprises. Veuillez consulter la liste des dix priorités que nous avons dressée afin de vous guider.
Dix principales activités de planification relatives à la conformité à la Loi canadienne anti-pourriel
Renseignements supplémentaires
Liens utiles
Ressources*
*Veuillez noter que certaines des ressources qui suivent sont en anglais seulement.
Le gouvernement du Canada suspend le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 7 juin 2017
Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il suspendait l’entrée en vigueur du droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel qui, à l’origine, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017. En savoir plus
L’entrée en vigueur imminente du droit privé d’action en vertu de la LCAP comporte un risque de recours collectifs (anglais seulement)
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 13 avril 2017
Le 1er juillet 2017, le droit privé d’action en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrera en vigueur. En grande partie adoptée en janvier 2014, la LCAP régit : (i) la transmission de messages électroniques commerciaux, sans le consentement du destinataire, (ii) l’installation d’un logiciel (p. ex. logiciel malveillant) dans un dispositif sans consentement et (iii) l’envoi de messages électroniques faux ou trompeurs. Jusqu’à maintenant, l’application de la loi pour les violations à la LCAP a toujours relevé du CRTC. Cependant, avec la venue du droit privé d’action, les personnes et les organisations auront maintenant un droit d’action direct contre les organisations qui auraient violé les dispositions de la LCAP. Ce droit d’action devrait entraîner une hausse du nombre de recours collectifs, dont bon nombre seront vraisemblablement intentés très peu de temps après l’entrée en vigueur du droit d’action. En savoir plus
Préparation aux dispositions de la LCAP relatives au droit privé d’action
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 6 avril 2017
Les dispositions de la LCAP relatives au droit privé d’action entrent en vigueur le 1er juillet 2017. Dans le présent article, Adam Kardash, chef national du groupe de pratique du respect de la vie privée et de la gestion de l’information chez Osler, interviewe Christopher Naudie, associé, Litige, chez Osler, et coprésident national du groupe Recours collectifs, au cabinet, sur les répercussions de ces dispositions et sur la façon dont les organisations peuvent s’y préparer. En savoir plus
Le droit privé d’action en vertu de la LCAP entre en vigueur
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 30 mars 2017
Le 1er juillet 2017, sous réserve de tout report prévu par la loi, les dispositions visant le droit privé d’action (DPA) en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entreront en vigueur. Ainsi, les organisations, notamment les franchiseurs, seront exposées à certains risques – au premier rang étant le risque de recours collectifs fondés sur le DPA. En savoir plus
Une récente décision fait augmenter le risque de recours collectifs pour les sociétés qui utilisent des logiciels et des publiciels préinstallés
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 2 mars 2017
Dans le monde du commerce moderne, il est relativement fréquent pour les fabricants et les fournisseurs de services de préinstaller un logiciel sur l’ordinateur et les dispositifs mobiles d’un consommateur, le tout en vue d’adapter la prestation efficace de services au consommateur. Étant donné l’utilisation élargie de logiciels intégrés dans les produits du consommateur connectés à Internet – l’Internet des objets (IdO) – les fabricants installent maintenant des logiciels sur une plus large gamme d’appareils domestiques, allant des téléviseurs aux réfrigérateurs en passant par les automobiles. Depuis le 15 janvier 2015, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) interdit l’installation d’un logiciel dans le dispositif informatique d’une autre personne, à défaut d’un consentement exprès du propriétaire du dispositif. En savoir plus
Première décision de conformité et enquêtes en vertu de la LCAP rendue
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – 27 octobre 2016
La première décision de Conformité et Enquêtes, en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), a été rendue le 27 octobre 2016 par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. En savoir plus
Aperçu de la législation canadienne en matière d’anti-pourriel/anti-espiogiciel du Canada et ses incidences sur les franchiseurs
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. – mai 2014
La LCAP a été adoptée pendant la troisième session de la 40e législature en 2010, recevant la sanction royale le 15 décembre 2010. Les dispositions visant les messages électroniques commerciaux en vertu de la LCAP sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Les dispositions visant l’installation de logiciels sont entrées en vigueur le 15 janvier 2014, et le droit privé d’action suivra le 1er juillet 2017. En savoir plus