Auteur(s) :
Michael Watts, David Solomon
30 décembre 2015
Il y a près d’un an, soit le 6 février 2015, la Cour suprême invalidait à l’unanimité les interdictions du Code criminel du Canada sur le suicide médicalement assisté dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général). Elle suspendait également jusqu’au 6 février 2016 la prise d’effet de la déclaration d’invalidité pour permettre aux parties intéressées d’élaborer une réponse législative et réglementaire. Le 11 janvier 2016, toutefois, la Cour suprême entendra les plaidoiries de plusieurs parties relativement à la demande du nouveau gouvernement fédéral libéral de prolonger la déclaration d’invalidité de six mois supplémentaires pour garantir « une réponse réfléchie, sensible et bien étayée ». Dans sa demande, le gouvernement fédéral argumentera que de donner effet à la décision historique sur l’aide médicale à la mort nécessitera un [traduction] « examen parlementaire complet » et l’étude des lois provinciales.
Pure coïncidence, un tel processus a déjà eu lieu au Québec, où la Loi concernant les soins de fin de vie de la province (la loi québécoise) a été promulguée le 10 décembre 2015, après six années de consultations auprès des intervenants et malgré les contestations judiciaires de sa constitutionnalité. Le 1er décembre 2015, dans la décision D’Amico c. Québec (Procureur général), la Cour supérieure du Québec a déclaré que les dispositions relatives à l’aide médicale à mourir de la loi québécoise sont inopérantes jusqu’à ce que la déclaration d’invalidité dans l’arrêt Carter prenne effet. Le 9 décembre 2015, la Cour d’appel du Québec (la CAQ) a accordé la permission d’interjeter appel de la décision, qui avait pour effet de permettre à la loi québécoise d’entrer en vigueur de la manière prévue. Cet appel a été entendu le 18 décembre 2015 et trois jours plus tard, le 22 décembre 2015, la CAQ a rendu sa décision confirmant la loi québécoise au motif que a) le caractère véritable de la loi est les soins de santé, qui relève de la compétence provinciale, et b) la loi constitue précisément la réponse législative que la Cour suprême exige dans l’arrêt Carter (même si la loi québécoise a évolué de façon indépendante).
Étant donné que ces deux voies vers la légalisation de l’aide médicale à mourir ont évolué indépendamment l’une de l’autre, les contrastes entre les deux offrent une analyse médico-légale et éthique intéressante et soulèvent des questions auxquelles les collectivités médicales partout au Canada doivent répondre afin de fournir une aide médicale à mourir de manière cohérente, fondée sur des principes et, espérons-le, harmonisée à l’échelle provinciale.
En effet, nombreuses sont les questions qui découlent de la convergence de l’arrêt Carter et de la loi québécoise. La décision de la Cour suprême dans l’arrêt Carter conduira-t-elle à l’élaboration d’une « norme de diligence » uniforme pour l’aide médicale à mourir partout au Canada? Ou les provinces de common law préconiseront-elles l’approche du Québec et feront « cavalier seul » en sélectionnant les éléments des régimes comparatifs propres à d’autres « endroits où l’aide à mourir est permise » qu’ils trouvent les plus pertinents et adaptés à leur situation? Ou est-ce que certaines provinces ne seront simplement pas en mesure de mobiliser la volonté politique pour adopter quelque législation que ce soit, similaire à ce qui s’est produit (ou pas) depuis que la Cour suprême a légalisé l’avortement dans l’arrêt R. c. Morgentaler il y a plus de 25 ans?
Cet article (dont les liens figurent ci-dessous) examine l’incidence prévue de l’arrêt Carter sur le paysage des soins de santé de l’Ontario, et ce, en renvoyant aux réponses des parties prenantes obtenues à ce jour, à la loi québécoise et, dans une moindre mesure, à l’expérience des autres endroits où l’aide à mourir est permise dont l’arrêt Carter discute. Une telle analyse a pour fonction d’examiner quelles questions demeurent en suspens, ce à quoi pourrait ressembler un cadre ontarien et de quelle façon les médecins et établissements de santé ontariens doivent s’y préparer d’ici le 6 février 2016.
Le groupe du secteur de la santé du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. possède une expertise à la fine pointe de l’industrie pour aider les hôpitaux et autres établissements de santé à élaborer des politiques et procédures qui reflètent les pratiques exemplaires pour être conformes au milieu médico-légal complexe et en constante évolution. N’hésitez pas à entrer en contact avec nous si votre établissement a besoin d’assistance pour mieux comprendre l’aide médicale à mourir au Canada.
Michael Watts est un associé du bureau de Toronto du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. et est président du groupe du secteur de la santé du cabinet. On peut communiquer avec Michael mwatts@osler.com ou au 416-862-6605.
David Solomon est un sociétaire du bureau de Toronto du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. et est membre du groupe du secteur de la santé du cabinet. On peut communiquer avec David dsolomon@osler.com ou au 416-862-4200.