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Québec vise à resserrer l’encadrement du cannabis

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell, Marty Putyra

Le 10 décembre 2018

Le 5 décembre 2018, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis[1]. En date du présent bulletin d’Actualités Osler, le projet de loi no 2 avait franchi l’étape de la première lecture.

Le projet de loi no 2 a pour objectif fondamental de « resserrer l’encadrement du cannabis » au Québec.[2] Pour atteindre cet objectif, les restrictions qui suivent sont proposées :

  1. l’âge minimal requis pour acheter du cannabis, en posséder et accéder à un point de vente de cannabis est haussé à 21 ans, plutôt que l’âge minimum requis actuellement de 18 ans;[3]
  2. interdiction de posséder du cannabis sur les terrains, dans les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement collégial ou universitaire (à l’exception des résidences universitaires);[4]
  3. interdiction de fumer du cannabis dans des lieux fermés où il est actuellement interdit de fumer, et dans des endroits comme les voies publiques, les abribus et les autres lieux extérieurs qui accueillent le public, notamment les terrasses de restaurants et de bars, les parcs, les terrains de jeu, les terrains de sport, les terrains des camps de jour et les terrains des camps de vacances; [5]
  4. l’interdiction existante pour la Société québécoise du cannabis (seul détaillant autorisé géré par le gouvernement du Québec) d’exploiter un point de vente de cannabis à moins de 250 mètres d’un établissement d’enseignement est étendue aux établissements d’enseignement collégial et universitaire.[6]

L’âge minimum requis actuellement au Québec pour consommer du cannabis est de 18 ans, c.-à-d. l’âge minimum requis aux termes de la Loi sur le cannabis (Canada). Cependant, la Loi sur le cannabis permet aux gouvernements provinciaux de rehausser l’âge minimum requis pour consommer du cannabis. Toutes les provinces l’ont fait : elles ont rehaussé l’âge minimum requis à 19 ans, à l’exception de l’Alberta et du Québec. Porter l’âge minimum requis à 21 ans, au Québec, constituerait la réalisation d’une promesse électorale faite par le premier ministre du Québec, François Legault, et de la CAQ, lors des élections provinciales du Québec, à l’automne.

Fait à noter, le Barreau du Québec avait auparavant prévenu les législateurs dans un mémoire sur le projet de loi no 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, qu’une loi établissant l’âge minimum requis à plus de 18 ans (l’âge minimum requis pour consommer de l’alcool au Québec) pourrait donner lieu à des contestations judiciaires, précisément au motif de la discrimination fondée sur l’âge, en ce qu’elle enfreindrait l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui interdit la discrimination fondée sur l’âge.[7]

L’annonce du projet de rehaussement de l’âge minimum requis pour consommer du cannabis a également retenu l’attention du premier ministre du Canada, Justin Trudeau, qui a déclaré que cette modification pourrait ouvrir la porte au crime organisé et au marché clandestin du cannabis, ce qui saperait l’un des principaux objectifs de la Loi sur le cannabis.[8]

S’il est adopté, le projet de loi no 2 modifierait la Loi encadrant le cannabis, le Code de la sécurité routière, la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales ainsi que la Loi sur le tabac.

 

[1] Projet de loi no 2 : Loi resserrant l’encadrement du cannabis, 42e législature, 1re session, QC, 2018. [Projet de loi no 2]

[2] Projet de loi no 2, supra note 1.

[3] Projet de loi no 2, supra note 1, articles 1 - 3, 13 - 20.

[4] Projet de loi no 2, supra note 1, article 4.

[5] Projet de loi no 2, supra note 1, article 7.

[6] Projet de loi no 2, supra note 1, article 10.

[7]« Mémoire du Barreau du Québec, Projet de loi no 157 — Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière » (4 janvier 2018), présenté à la Commission de la santé et des services sociaux, consultable en ligne : Barreau du Québec.

[8] Marquis, Mélanie, « Selon Trudeau, le projet du Québec de rehausser à 21 ans l’âge minimum requis pour consommer du cannabis ouvrirait la porte au crime organisé » (13 octobre 2018), CBC, accessible en ligne en anglais : CBC.