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L’échéance de divulgation d’un contrat de prête-nom à Revenu Québec a été reportée

Auteur(s) : Mark Brender, Alain Fournier, Maude Lussier-Bourque

Le 26 août 2019

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances du Québec (le « Ministère ») a publié le Bulletin d’information 2019-5 annonçant notamment la nouvelle obligation de divulguer un contrat de prête-nom. Voir notre bulletin d’actualités Osler du 29 mai 2019, « Le ministre des Finances du Québec présente des mesures additionnelles pour mieux contrer les planifications fiscales agressives. »

Pour se conformer à cette nouvelle obligation de divulgation, les parties à un contrat de prête-nom doivent fournir les renseignements suivants dans le formulaire prescrit (qui n’a pas encore été publié) : i) date du contrat de prête-nom, ii) identité des parties à ce contrat et iii) description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations à l’égard de laquelle le contrat de prête-nom se rapporte ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle cette opération ou série d’opérations entraîne des conséquences fiscales. Le Bulletin d’information 2019-5 indique que la déclaration relative à un contrat de prête-nom doit être présentée dans les 90 jours suivant la conclusion de ce contrat. Si un contrat de prête-nom a été conclu avant le 17 mai 2019, et que les conséquences fiscales se poursuivent après cette date, les parties à ce contrat ont jusqu’au 16 septembre 2019 pour divulguer leur contrat.

Le 22 août 2019, l’Agence du revenu du Québec a annoncé que l’échéance de déclaration des renseignements exigés relatifs à un contrat de prête-nom est reportée à soit i) 90 jours après la conclusion du contrat de prête-nom, soit ii) 90 jours après la date d’adoption du projet de loi contenant les nouvelles dispositions, la date la plus éloignée étant retenue. À ce jour, aucun projet de loi n’a été déposé devant l’Assemblée nationale à propos de la nouvelle obligation de divulguer un contrat de prête-nom. L’Assemblée nationale doit reprendre ses activités le 17 septembre 2019, et plusieurs semaines, sinon plusieurs mois, pourraient s’écouler avant l’adoption d’un projet de loi comprenant la nouvelle obligation de divulgation.

Nous espérons que d’ici à ce que le projet de loi comprenant la nouvelle obligation de divulgation soit adopté, des directives supplémentaires seront fournies sur les situations où l’on considère que les conséquences fiscales d’un contrat de prête-nom conclu avant le 17 mai 2019 se poursuivent après cette date.  

Nous continuerons de suivre de près les faits nouveaux à propos de l’adoption de l’éventuel projet de loi.

Pour plus de renseignements sur les modifications ci-dessus ou d’autres questions fiscales, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ci-dessus ou avec un membre de notre groupe de droit fiscal de Montréal.