Auteur(s) :
Amanda Heale, Kaitlin Gray
Le 11 décembre 2023
Les règles canadiennes sur les prix de transfert font en sorte qu’aux fins de l’impôt sur le revenu canadien, le prix des opérations transfrontalières avec lien de dépendance correspond à celui que les parties sans lien de dépendance auraient utilisé dans des opérations semblables. Dans les décisions qu’ils ont rendues au cours des vingt dernières années, les tribunaux canadiens ont toujours soutenu que les règles en question visaient à faire respecter les fondements juridiques des opérations réalisées par les parties, exigeant seulement la suppression des distorsions de prix qui découlent du lien de dépendance.
Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de lancer une consultation publique sur les règles canadiennes sur les prix de transfert en raison de ses préoccupations à l’égard des directives données par les tribunaux dans l’une de ces décisions; il s’agit de la décision dans l’affaire Cameco, dans le cadre de laquelle sa demande de pourvoi auprès de la Cour suprême a été rejetée. Le document de consultation qui s’en est suivi et qui a été publié en juin 2023, comporte un projet de modifications législatives...
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