Auteur(s) :
Shuli Rodal, Michelle Lally, Kaeleigh Kuzma, Christopher Naudie, Chelsea Rubin, Reba Nauth, D’Arcy White
Le 11 janvier 2023
L’approche du Canada en matière de droit et de politique sur la concurrence et l’investissement étranger a subi d’importants changements en 2022.
En juin, les plus importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence depuis 2009 ont été adoptées. En novembre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) a entrepris une révision complète de la Loi sur la concurrence par le biais d’un processus de consultation publique. La clôture du processus est prévue pour le début de 2023. En 2022, nous avons également assisté à un certain nombre de nouvelles situations dans les litiges en matière de concurrence, notamment plusieurs affaires de fusion totalement contestées, comme on en voit rarement.
L’examen des investissements étrangers canadiens a également pris une place prépondérante au cours de l’année 2022, avec un accent particulier porté sur les investissements faits au Canada et pouvant être considérés comme potentiellement préjudiciables à la sécurité nationale du Canada. Au début 2022, le gouvernement a annoncé que des liens potentiels avec l’État russe fourniraient au ministre des motifs raisonnables de croire que des investissements étrangers pourraient nuire à la sécurité nationale du Canada. En août, le gouvernement a signalé qu’il surveillait de nouveau, en vertu du régime de sécurité nationale, les investissements pour lesquels aucune participation de contrôle n’est prévue, en mettant en place un régime de notification volontaire pour les investissements étrangers sans participation de contrôle. Par ailleurs, le gouvernement a prolongé le délai accordé au Cabinet pour entreprendre une révision au titre de la sécurité nationale lorsqu’aucune notification volontaire n’est faite. En octobre, le gouvernement a annoncé une politique décourageant les investissements dans le secteur des minéraux critiques du Canada par des entreprises étrangères appartenant à l’État ou influencées par l’État, et a ordonné la cession de trois investissements minoritaires dans le secteur...
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