Auteur(s) :
Paul Ivanoff, Richard Wong, Carly Fidler, Lia Bruschetta, Alexander (Zander) McGillivray
Le 19 janvier 2021
Le 12 janvier 2021, le gouvernement de l’Ontario a déclaré son deuxième état d’urgence en réponse à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a annoncé qu’il émettrait un décret de maintien à domicile à l’échelle de la province et qu’il prendrait des mesures renforcées de santé publique et d’application du confinement à compter du 14 janvier 2021.
Dans le cadre des mesures renforcées, le gouvernement a publié des restrictions actualisées sur les activités de construction. Plus particulièrement, le gouvernement a autorisé la poursuite des activités décrites dans la liste ci-dessous puisqu’il les a jugées essentielles. La province a indiqué qu’elle prévoit que son ensemble de mesures renforcées, y compris les restrictions sur les activités de construction autorisées, resterait en place au moins jusqu’au 11 février 2021.
Catégories d’activités de construction autorisées
Le Règlement de l’Ontario 10/21, pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (la « Loi ») et modifiant le Règlement de l’Ontario 82/20, a été publié le 13 janvier 2021, est entré en vigueur le 14 janvier 2021 et définit les catégories d’activités de construction autorisées aux termes des nouvelles restrictions.
Notez que le Règlement de l’Ontario 82/20 a de nouveau été modifié le 15 janvier 2021 en partie pour permettre la poursuite des activités ou des projets de construction financés par les gouvernements fédéral, provincial ou municipal (voir notamment le paragraphe 43(l), dans sa version modifiée, ci-dessous). Le 16 janvier 2021, le gouvernement a annoncé que la plupart des décrets adoptés en vertu de la Loi, y compris le Règlement de l’Ontario 82/20, seront prolongés de 30 jours, jusqu’au 19 février 2021. Il reste à voir si d’autres modifications seront apportées à la liste des activités de construction autorisées.
Le Règlement de l’Ontario 82/20 autorise les activités ou projets de construction et les services connexes, y compris les services d’arpentage et de démolition, qui :
a) sont associés au secteur des soins de santé ou aux soins de longue durée, y compris la construction de nouvelles infrastructures, les agrandissements, les rénovations et la conversion d’espaces qui pourraient être réaménagés en espaces de soins de santé;
b) assurent le fonctionnement sûr et fiable des infrastructures suivantes, ou fournissent de nouvelles capacités dans celles-ci : (i) les infrastructures municipales, (ii) les infrastructures provinciales, notamment dans les secteurs du transport en commun, du transport, des ressources, de l’énergie et de la justice;
c) soutiennent le fonctionnement de la production, du transport, de la distribution et du stockage d’électricité et du transport, de la distribution et du stockage de gaz naturel ou de l’approvisionnement en ressources, ou fournissent de nouvelles capacités pour ces activités;
d) soutiennent le fonctionnement des écoles, des collèges, des universités ou des centres de garde au sens de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, ou fournissent de nouvelles capacités dans ces établissements;
e) sont nécessaires : (i) à l’entretien et à l’exploitation des usines pétrochimiques et des raffineries, (ii) aux projets pétrochimiques industriels importants dont les travaux préliminaires ont commencé avant le 12 janvier 2021, (iii) à la construction industrielle et à l’apport de modifications à des structures industrielles existantes, pourvu que les activités se limitent aux travaux nécessaires à la production, à l’entretien et à l’amélioration d’équipement de protection individuelle, d’appareils médicaux tels que des ventilateurs et d’autres produits reconnus comme étant directement liés à la lutte contre la pandémie de COVID‑19;
f) fourniraient des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles;
g) ont commencé avant le 12 janvier 2021 et qui : (i) soit fourniraient des capacités supplémentaires pour les entreprises qui fournissent des services de soutien logistique, de distribution, d’entreposage ou d’expédition et de livraison, (ii) soit fourniraient des capacités supplémentaires pour le bon fonctionnement et la fourniture de services de technologie de l’information (TI) ou de télécommunications;
h) soutiennent le fonctionnement des technologies et services cellulaires et d’Internet à haut débit;
i) se rapportent à des projets de construction résidentielle dans l’un ou l’autre des cas suivants : (i) un permis de construire a été délivré pour les maisons unifamiliales, jumelées et en rangée, (ii) le projet vise la construction d’un condominium, d’un bâtiment à usage mixte ou d’un autre immeuble d’habitation, (iii) le projet consiste notamment à rénover des biens résidentiels et les travaux ont commencé avant le 12 janvier 2021;
j) la préparation d’un bien-fonds pour un aménagement institutionnel, commercial, industriel ou résidentiel, y compris les travaux requis pour l’excavation, le nivellement, la construction de routes et les infrastructures de services publics;
k) sont nécessaires pour assurer la fermeture temporaire des chantiers de construction où les travaux ont été interrompus ou qui ne sont pas actifs et pour garantir le maintien de la sécurité publique;
l) sont financés, en totalité ou en partie : (i) soit par la Couronne du chef du Canada ou du chef de l’Ontario, (ii) soit par un organisme de la Couronne du chef du Canada ou du chef de l’Ontario, (iii) soit par une municipalité;
m) sont, à la fois : (i) prévus pour fournir un refuge ou des soutiens aux personnes vulnérables ou des logements abordables; (ii) financés, en totalité ou en partie, ou entrepris par l’une des personnes ou entités suivantes : (A) la Couronne du chef du Canada ou du chef de l’Ontario, (B) un organisme de la Couronne du chef du Canada ou du chef de l’Ontario, (C) une municipalité, (D) un gestionnaire de services au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi de 2011 sur les services de logement, (E) un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), (F) un organisme sans but lucratif.
Les activités de construction autorisées à se poursuivre correspondent aux priorités liées à la pandémie, notamment les soins de santé, les équipements de protection individuelle, les logements abordables et les soins de longue durée. La liste des activités de construction autorisées soutient également les récents efforts de relance économique du gouvernement dans des secteurs essentiels comme le logement abordable, l’Internet à haut débit et les technologies cellulaires, le transport en commun et les projets du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada, comme décrit dans notre Rétrospective de l’année juridique Osler.
En outre, le règlement exige que les entreprises et les organisations veillent à ce que toute personne qui effectue un travail pour l’entreprise ou l’organisation effectue son travail à distance, sauf si la nature de son travail exige qu’elle soit présente sur le lieu de travail. Ainsi, les personnes travaillant dans le secteur de la construction qui n’ont pas besoin d’être sur place ou au bureau doivent travailler à domicile.
Compte tenu de l’augmentation du nombre de cas et de l’application accrue de la loi par les autorités de santé publique, il est encore plus important pour tous les participants du secteur de s’assurer de la sécurité sur le lieu de travail. Parmi les principales ressources, citons le « Protocole normalisé pour tous les chantiers de construction canadiens » de l’Association canadienne de la construction et le document intitulé « Working with Physical Distancing Protocol » de l’Ontario General Contractors Association.
Notre équipe est prête à aider à répondre aux questions concernant l’interprétation du règlement lui-même, y compris à apporter des clarifications ou des modifications qui peuvent être publiées et fournir les répercussions possibles sur les divers contrats de construction. Même si de nombreux projets de construction peuvent se poursuivre aux termes du règlement, certains devront cesser leurs activités. Notre webinaire sur l’arrêt des travaux de construction qui a eu lieu peu de temps avant le début de la pandémie fournit des conseils utiles sur la façon de prendre des décisions pendant l’arrêt des travaux et de prendre des mesures pour évaluer les conséquences possibles de la pandémie de COVID-19.
Rester informé et communiquer
Comme les mesures prises pour lutter contre la COVID-19 évoluent, tout le monde devrait continuer à suivre de près la situation et les événements qui surviennent et à communiquer avec vos employés, vos clients et les différents intervenants. Nous avons regroupé le contenu pertinent sur notre page de communication intitulée « Coronavirus : clarifier les conséquences commerciales et juridiques ».