Budget 2017-2018 de la Saskatchewan : modifications à la taxe de vente provinciale

Auteur(s) : Alan Kenigsberg, D’Arcy Schieman

10 avril 2017

 

Le gouvernement de la Saskatchewan a déposé son budget 2017-2018 (le Budget) le 23 mars 2017. Le Budget comprend d’importantes modifications au régime de la taxe de vente provinciale (TVP) de la province. Outre la hausse du taux de 5 % à 6 % qui a fait les manchettes, on a beaucoup mis l’accent sur l’élargissement de l'assiette fiscale, à savoir l’élimination des exemptions actuelles de la TVP généralement non recouvrable, et la taxation de nouveaux produits et services jusque-là non taxés. Voici quelques-unes des principales modifications apportées.

Biens immobiliers et construction

Certains services associés aux biens immobiliers, auparavant exempts de l’application de la TVP, y sont désormais assujettis. En particulier, le prix contractuel général des contrats de réparation, de construction, de rénovation ou d’amélioration des biens immobiliers sera dorénavant taxable. De plus, les promoteurs immobiliers qui construisent des biens résidentiels ou commerciaux destinés à la revente devront appliquer la TVP sur le prix de vente, en excluant la valeur du terrain.  Cependant, les entrepreneurs en construction ne seront plus tenus de payer la TVP non recouvrable sur le coût des matériaux de construction. Bien que les modifications apportées à la législation n’aient pas été encore été publiées (de sorte que l’on ne sait pas exactement quelles seront les règles de transition, le cas échéant), le Budget prévoit que ces règles devraient s’appliquer aux nouveaux contrats conclus à compter du 1^er avril 2017.

Contrats de services et d’équipements de pétrole et gaz

Un nouveau bulletin d’information, PST-13, portant sur les entrepreneurs des services de forage et de puits pétroliers (Petroleum Drilling and Well Servicing Contractors), a été publié en même temps que le Budget. Il comprend une liste des services aux biens immobiliers qui sont devenus taxables à compter du 1^er avril 2017.  Cette liste inclut les services de soudage sur un bien immeuble ou corporel, les services de préparation de l’emplacement d’un puits, les services de forage, les services de pompage fond-de-trou et les services de stimulation de puits, les services de carottage et de diagraphie, les services de bétonnage et de perforation, les services de construction routière et l’entretien et la pose d’oléoducs.

Le Budget élimine également la remise de la TVP qui était auparavant en vigueur pour certains équipements permanents utilisés dans les secteurs pétrolier et gazier (généralement pour l’exploration et le développement de projets de pétrole ou de gaz). Cette abrogation a pris effet le 1^er avril 2017, de telle sorte que ce type d’équipement sera désormais assujetti à la TVP.

Primes d’assurance

Le Budget propose d’appliquer la TVP aux primes d’assurance pour la plupart des paiements relatifs à l’assurance responsabilité en Saskatchewan, qui sont exigibles à compter du 1^er juillet 2017. Cela comprendrait les polices d’assurance vie, d’assurance automobile, d’assurance responsabilité et d’assurance de biens, mais pas la réassurance ni l’autoassurance.  

Repas au restaurant et vêtements pour enfants

À compter du 1^er avril 2017, la TVP s’appliquera aux repas achetés au restaurant, ajoutant 6 % au coût de ces repas. La TVP sera également appliquée aux collations, aux aliments préparés vendus dans les épiceries, aux boissons gazeuses et aux boissons en emballage-portion. Ces changements visent à appliquer la TVP aux aliments, de la même manière que la taxe sur les produits et services (TPS) s'applique actuellement aux mêmes produits.

L’exemption pour les chaussures et les vêtements pour enfants (17 ans et moins) est également éliminée à compter du 1^er avril 2017. Cependant, les exemptions relatives aux couches et aux articles d’apprentissage de la propreté restent en vigueur.

Parmi les autres modifications à la TVP, notons l’élimination de la « valeur d’échange » pour les achats de véhicules, l’élimination de l’exemption des achats d’essence en vrac et la réduction de l’exemption pour les achats de diesel en vrac, qui ne couvrira plus que 80 % de l’achat.

Modifications à la fiscalité des sociétés sans lien avec la TVP

Outre les modifications apportées à la TVP, il y avait d’autres modifications mineures relatives à l’impôt et aux crédits d’impôt touchant les entreprises en Saskatchewan. Parmi celles-ci, la plus importante est la réduction progressive du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés, que l’on propose de réduire d’un demi-point en juillet 2017, et d’un autre demi-point en juillet 2019.

Parmi les autres changements :

• une augmentation du taux de l’impôt sur le capital des sociétés pour les grandes institutions financières, qui sera porté à 4 % au 1^er avril 2017;

• l’offre d’un nouveau taux d’impôt inférieur sur le revenu des sociétés pour les revenus provenant de la propriété intellectuelle;

• la mise en œuvre d’un plafond pour le crédit d’impôt non remboursable actuel pour la recherche et le développement;

• une augmentation des taxes sur l’alcool et le tabac.

Harmonisation future?

Les modifications apportées aux exemptions de la TVP visent, en partie à tout le moins, à mieux harmoniser les règles de la TVP à celles de la TPS fédérale, qui ne prévoient pas d’exemptions pour des articles comme les repas au restaurant ou les vêtements pour enfants. Nous notons que ces modifications devraient faciliter la tâche à un gouvernement de la Saskatchewan qui souhaiterait procéder à l’harmonisation complète de son régime de TVP avec la TPS. Plus particulièrement, nous croyons savoir que lorsque la Colombie-Britannique a cherché à harmoniser son régime de taxe de vente avec la TPS, une forte résistance à l’harmonisation est venue du secteur de la restauration; dont les repas n’avaient pas été assujettis à la taxe en vertu de l’ancien régime de taxe de vente, mais qui seraient taxables en vertu du régime de taxe de vente harmonisé. Si le gouvernement de la Saskatchewan cherche à harmoniser sa TVP avec la TPS, la suppression de ces exemptions, et la taxation des repas au restaurant plus particulièrement, devraient rencontrer une moins forte résistance si l'harmonisation est proposée à l'avenir.