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Santé Canada annonce des changements au processus fédéral de délivrance de licences liées au cannabis

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell, Marty Putyra

Le 15 mai 2019

Depuis le 8 mai 2019, Santé Canada, en vertu de la Loi sur le cannabis, exige que les nouveaux demandeurs de licences liées au cannabis aient un site pleinement construit qui respecte les exigences du Règlement sur le cannabis au moment où ils présentent leur demande, et qu’ils remplissent d’autres critères.

Au cours des trois dernières années, selon Santé Canada, 70 % des demandeurs ayant franchi avec succès l’étape de l’examen sur papier afin d’obtenir une licence de culture, de transformation ou de vente de cannabis à des fins médicales n’ont pas encore soumis l’ensemble d’éléments requis prouvant qu’ils ont construit une installation qui respecte les exigences réglementaires. Cette situation a imposé des délais aux demandes plus avancées en plus d'occasionner une répartition inefficace des ressources de Santé Canada.

Quelles sont les conséquences sur les demandes déjà soumises?

Santé Canada a annoncé qu’une évaluation générale des demandes en attente de traitement sera effectuée. Si la demande franchit avec succès l’étape de l’évaluation, le demandeur recevra une lettre de mise à jour de Santé Canada indiquant que ce qui est proposé dans la demande ne pose pas de problème.

Une fois que le demandeur dispose d’un site construit qui respecte les exigences réglementaires, Santé Canada évaluera la demande en détail. Soulignons que cette évaluation respectera l’ordre de priorité fondé sur la date de la demande initiale.

Issue plus prévisible pour les demandeurs

Ces changements s’inscrivent dans le cadre de l’engagement de Santé Canada à continuer d’améliorer son programme de licences liées au cannabis. Ils visent à éviter qu’une importante quantité de ressources de Santé Canada examinent des demandes d’organisations qui ne sont pas prêtes à commencer leurs activités. Santé Canada a également annoncé que des normes de service seront établies concernant l’examen des demandes afin que l’issue soit plus prévisible pour les demandeurs.

Santé Canada a aussi publié des lignes directrices supplémentaires pour les demandeurs sur 1) le processus de demande de licence et 2) les exigences réglementaires relatives aux bonnes pratiques de production et aux mesures de sécurité physique. Si les lignes directrices ont été mises à jour, les exigences législatives restent les mêmes, notamment le processus d’autorisation rigoureux auquel doivent se soumettre le personnel clé et les directeurs.

Santé Canada mettra en place d’autres mesures pour aider les demandeurs de licences de catégorie « micro ». Ces mesures n’avaient pas encore été annoncées à la date de publication du présent bulletin d’Actualités.