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L’Ontario adopte une approche progressive pour la délivrance des licences de vente au détail de cannabis, et la CAJO annonce les règles d’un système de loterie

Auteur(s) : Michael Watts, Susan Newell, Marty Putyra

Le 7 janvier 2019

Dans ce bulletin d’actualités :

  • L’Ontario adoptera une approche progressive pour la délivrance des licences de vente au détail de cannabis et a publié une modification réglementaire établissant le régime d’attribution des autorisations de magasin de vente.
  • Dans un premier temps, jusqu’à 25 licences seront délivrées pour permettre aux exploitants d’ouvrir leur magasin le 1er avril 2019 et de le garder ouvert.
  • La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) a récemment publié les règles régissant le système d’attribution de ces 25 licences.
  • Une description du processus de loterie de la CAJO et de nouvelles restrictions concernant les autorisations de magasins de vente.
  • Les prochaines étapes pour les déclarants d’intérêt.

L’Ontario adopte une approche progressive pour la délivrance des licences de vente au détail de cannabis. Citant la pénurie nationale de cannabis, le gouvernement provincial a publié une modification réglementaire et a annoncé que dans un premier temps, un maximum de 25 licences seront attribuées pour permettre aux exploitants d’ouvrir leur magasin le 1er avril 2019 et de le garder ouvert.[1] Le 2 janvier 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié les règles régissant la façon dont ces 25 licences sont attribuées.[2]

Le plafond de 25 autorisations de magasin de vente au détail sera temporaire : il s’appliquera à la période du 2 janvier 2019 au 13 décembre 2019, date à laquelle le Règlement de l’Ontario 468/18 sera modifié. Cette période est appelée le « processus de loterie » et représente le délai établi par le gouvernement de l’Ontario pour permettre à l’offre de cannabis de se stabiliser.[3] Le gouvernement de l’Ontario demeure déterminé à permettre l’attribution libre de licences, une fois que l’offre sera stabilisée.[4]

Le processus de loterie

La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la CAJO) créera un système de loterie (la loterie des déclarations d’intérêt) en vue de déterminer qui peut faire une demande en vue d’obtenir l’une des premières licences d’exploitation pour vente au détail et autorisations de magasin de vente au détail nécessaires à l’exploitation légale d’un magasin de vente au détail de cannabis en Ontario. Les parties intéressées peuvent présenter un formulaire de déclaration d’intérêt en ligne à la CAJO du 7 au 9 janvier 2019. Ces déclarations d’intérêt sont ensuite inscrites à la loterie pour un tirage au sort qui aura lieu le 11 janvier 2019, et les résultats (ainsi que la liste d’attente) seront affichés sur le site Web de la CAJO dans les 24 heures suivantes. Le processus de loterie se déroulera sous la surveillance de KPMG qui agira à titre de tiers surveillant de l’équité et de la transparence dans le traitement des déclarations d’intérêt, ainsi que de la répartition appropriée des magasins à l’échelle de la province. KPMG produira un rapport public sur son évaluation de la loterie.[5]

Les catégories suivantes de candidats ne peuvent pas présenter de déclaration d’intérêt à la loterie à la CAJO : les employés et les membres du conseil de la CAJO; les employés et les membres du conseil de la Société ontarienne de vente du cannabis (exploitée sous le nom de Société ontarienne du cannabis); KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L. (ainsi que ses partenaires et employés); les employés, les propriétaires ou les membres du conseil de Gaming Laboratories International LLC; et le titulaire ou une société affiliée du titulaire d’une licence relative à la culture, au traitement ou à la culture en pépinière délivrée par Santé Canada en vertu de la Loi sur le cannabis (fédérale) et de ses règlements.[6]

Nouvelles restrictions concernant les autorisations de magasin de vente au détail

Le règlement modifié établit dorénavant cinq régions dans la province et limite le nombre d’autorisations de magasin de vente au détail par région comme suit :

  • « Région de l’Est » : un maximum de cinq magasins de vente au détail;
  • « Région du Grand Toronto » : un maximum de six magasins de vente au détail;
  • « Région du Nord » : un maximum de deux magasins de vente au détail;
  • « Région de Toronto » : un maximum de cinq magasins de vente au détail;
  • « Région de l’Ouest » : un maximum de sept magasins de vente au détail.[7]

Le règlement comporte également les autres restrictions suivantes, notamment :

  • Un candidat et ses sociétés affiliées peuvent présenter une déclaration d’intérêt à l’égard de plus d’une région, mais ils ne peuvent être sélectionnés que pour une région.[8]
  • Un candidat et ses sociétés affiliées ne sont pas autorisés à présenter plus d’une déclaration d’intérêt pour une même région.[9]
  • Les limites géographiques de chaque région sont fixées dans le Règlement lui-même, au paragr. 8.1(1), consultable ici.

En plus des restrictions ci-dessus, jusqu’à ce que le plafond de 25 autorisations de magasin de vente au détail soit abrogé, les autorisations de magasin de vente au détail ne seront pas délivrées :

  1. au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail ou à la personne dont un membre du même groupe est titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail;
  2. à un producteur autorisé ou à un membre du même groupe qu’un producteur autorisé;
  3. à l’égard d’un magasin de vente au détail de cannabis qui serait situé dans une municipalité comptant moins de 50 000 habitants.[10]

Décisions municipales

e processus de loterie a été annoncé alors que plusieurs municipalités ont pris des décisions relatives au fait qu’elles autorisaient, ou non, la présence de magasins de vente au détail de cannabis. Conformément à la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis de l’Ontario, les municipalités peuvent, par voie d’une résolution adoptée au plus tard le 22 janvier 2019, interdire la vente au détail sur leur territoire. Les municipalités pourront lever cette interdiction par la suite, mais si une municipalité n’a pas adopté d’interdiction le 22 janvier 2019 ou avant cette date, elle se trouvera dans l’impossibilité d’en imposer une ultérieurement. Si une municipalité décide de « participer » et d’autoriser la vente au détail sur son territoire, la CAJO aura le pouvoir de déterminer le nombre et l’emplacement de ces magasins.[11] Par exemple, les conseils municipaux de Mississauga et de Markham ont voté « non » et interdiront donc la vente au détail de cannabis dans leurs collectivités, alors que le conseil municipal de Toronto a voté en faveur de la vente au détail de cannabis sur son territoire.[12] Une liste à jour des municipalités qui ont officiellement informé la CAJO de leur intention d’accepter ou de refuser de participer figure ici.

Prochaines étapes pour les déclarants d’intérêt retenus

Le 12 janvier 2019, la CAJO publie les résultats de sa loterie sur son site Web. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivants, le déclarant d’intérêt retenu doit fournir une lettre de crédit de soutien d’un montant de 50 000 $, présenter une demande de licence d’exploitation pour vente au détail et effectuer le paiement non remboursable de 6 000 $ relativement aux droits de licence d’exploitation pour vente au détail.[13] Fait à noter, la CAJO a déclaré que les autorisations de magasin de vente au détail peuvent être présentées jusqu’au 25 janvier 2019, soit trois jours après la date du 22 janvier 2019, qui constitue la date limite de déclaration de non-participation pour les municipalités.[14] Un candidat peut déposer une demande d’ouverture de magasin de vente au détail dans toute municipalité, à condition que la municipalité soit située dans la région à laquelle s’applique la déclaration d’intérêt, que la municipalité compte une population de plus de 50 000 habitants et qu’elle n’ait pas décidé d’interdire la vente au détail de cannabis. L’emplacement proposé du magasin de vente au détail doit également satisfaire aux exigences en matière de distance par rapport aux écoles établies dans le Règlement.[15] La CAJO a annoncé son intention de commencer à délivrer des autorisations de magasin de vente au détail le 4 mars 2019.[16]

Les frais suivants s’appliqueraient à un déclarant retenu :

*Le propriétaire unique ou un membre d’une société de personnes composée de deux personnes ou plus, qui sera à la fois l’exploitant autorisé et assurera les tâches de gérant de magasin de détail pour un magasin particulier, n’a pas besoin d’obtenir une licence de gérant de magasin de vente au détail pour son magasin.[17]

Si un déclarant d’intérêt retenu n’est pas en mesure de vendre du cannabis conformément à son autorisation de magasin de vente au détail au plus tard le 1er avril 2019, le registrateur peut utiliser la lettre de crédit de la façon suivante :

  • Si le magasin n’est pas ouvert le 1er avril 2019 : 12 500 $ seront retirés
  • Si le magasin n’est pas ouvert le 15 avril 2019 : 12 500 $ seront retirés
  • Si le magasin n’est pas ouvert le 30 avril 2019 : 25 000 $ seront retirés

Si un déclarant d’intérêt retenu est disqualifié par le registrateur, les lettres de crédit seront utilisées au complet. Un déclarant disqualifié doit attendre deux ans avant déposer une autre demande de licence d’exploitation pour vente au détail.[18]

Veuillez consulter nos bulletins d’Actualités Osler précédents pour obtenir plus de détails sur le régime d’attribution des licences de vente au détail de cannabis en Ontario, en vigueur avant cette modification la plus récente : « Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis : Adoption d’un régime réglementaire sur le cannabis par le gouvernement de l’Ontario » et « L’Ontario adopte des règlements et fournit des détails sur l’octroi de permis et l’exploitation de magasins privés de cannabis ».

 

[1] Le ministère des Finances : « Pénurie nationale de cannabis : l’Ontario adopte un système progressif pour la délivrance des licences de vente au détail de cannabis » (le 13 décembre 2018), en ligne : gouvernement de l’Ontario. [MFO]

[2] Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, « Règles de la loterie des déclarations d’intérêt » (le 2 janvier 2019), en ligne : CAJO. [Règles]

[3] Règles, supra, note 2.

[4] Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, « Webinaire sur le processus de loterie » (le 4 janvier 2019), en ligne : CAJO. [Webinaire]

[5] Règles, supra, note 2 au préambule.

[6] Webinaire, supra, note 4.

[7] Règl. de l’Ont. 468/18, art. 8.1 et 12. [Règlement]

[8] Règlement, supra, note 7, paragr. 8.2(3) et (5).

[9] Règlement, supra, note 7, paragr. 8.2(4) et (6).Rules, supra note 2 at Preamble.

[10] Règlement, supra, note 7, paragr. 8.1(4).

[11] Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, art. 41.

[12] City News, « City council votes in favour of hosting privately run cannabis stores » (le 13 décembre 2018), City News en ligne : City News.

[13] Règlement, supra, note 2, règle 16.

[14] Webinaire, supra, note 4.Regulation, supra note 7 at section 8.1(4).

[15] Règlement, supra, note 7, article 11.

[16] Webinaire, supra, note 4.

[17] Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, « Droits et paiement – Droits de licence et d’autorisation », Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, en ligne : CAJO.

[18] Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, « Guide de réglementation de la vente au détail de cannabis », en ligne : CAJO.Regulation, supra note 7 at section 11.

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